La commission des Finances de la Chambre a récemment accueilli très favorablement la proposition de loi portée par mon chef de groupe, Benoît Piedboeuf, visant à relever le plafond d'exonération fiscale et sociale applicable aux indemnités des pompiers et ambulanciers volontaires à 18.000 euros par an, soit un alignement sur le régime actuellement pratiqué pour les flexi-jobs. Cette mesure constitue une avancée importante pour la reconnaissance et la valorisation du volontariat au sein des services de secours. Les pompiers et ambulanciers volontaires assurent une part essentielle de la sécurité de nos concitoyens, en particulier dans les zones où les effectifs professionnels sont limités. Leur engagement mérite en effet un traitement équitable et attractif sur le plan fiscal. Cette initiative s'inscrit pleinement dans l'esprit de l'accord de gouvernement et de la note de politique générale du ministre de la Sécurité, M. Bernard Quintin, qui prévoient cette révision des statuts de pompiers et ambulanciers volontaires. Dans le même esprit de reconnaissance et d'équité, il me paraît donc légitime de s'interroger sur la situation des volontaires de la protection civile, qui accomplissent eux aussi des missions essentielles au service de la sécurité et de la protection de la population. Envisagez-vous d'étendre cette initiative parlementaire, ou soutenir une mesure similaire, aux volontaires de la protection civile, afin d'assurer une égalité de traitement entre les différents acteurs du volontariat de sécurité civile?
B034
Les indemnités versées aux pompiers volontaires, aux ambulanciers volontaires et aux volontaires de la Protection civile sont actuellement toutes traitées de la même manière sur le plan fiscal. En effet, sur la base de l'article 38, 12° du CIR, ils bénéficient d'une exonération fiscale à concurrence de 7.540 euros (montant indexé pour les revenus de 2025). La proposition de monsieur Piedboeuf (0816) prévoit une augmentation de ce montant jusqu'au niveau des flexijobs, soit 18.000 euros. Le projet de loi prévoit à cet effet une adaptation du montant prévu à l'article 38,12° du CIR, qui, comme indiqué plus haut, concerne également les volontaires de la Protection civile. Il n'y a donc pas de différence de traitement entre les différents secouristes bénévoles, même si l'exposé des motifs du projet de loi - d'où sans doute la confusion - ne mentionne que les pompiers volontaires et les ambulanciers bénévoles. Une adaptation de ce montant à court terme n'est actuellement pas prévue.