B034
La loi du 20 décembre 2023 a modifié le processus d'évaluation des personnes en incapacité de travail et des invalides, dans le but d'assurer un contrôle plus régulier et d'éviter qu'un trop grand nombre de malades ne soient déclarés invalides jusqu'à leur retraite. Les modifications suivantes ont été apportées: - un contact physique obligatoire a été instauré à la fin du quatrième mois d'incapacité de travail (avec le médecin-conseil ou l'équipe multidisciplinaire). Celui-ci peut donner lieu à la fin ou à la prolongation de l'incapacité de travail; - pour toutes les personnes en incapacité de travail qui ne sont pas déjà engagées dans un parcours vers l'emploi et qui n'appartiennent pas à la catégorie 2 (plus aucune capacité de travail restante), un contact physique obligatoire (avec le médecin du travail ou l'équipe multidisciplinaire) est prévu au septième mois; - lors de l'évaluation du droit à une prestation d'invalidité, après 11 mois, des directives claires sont établies concernant la durée de l'invalidité pouvant être accordée: o pour les invalides de catégorie 2: cinq ans maximum "sauf si ses lésions ou troubles fonctionnels justifient déjà la reconnaissance de l'état d'invalidité" jusqu'à l'âge de la retraite; o pour les invalides de catégorie 3: deux ans maximum; o pour les invalides de catégorie 4: un an maximum. Cela vaut également pour les personnes qui suivent un parcours vers l'emploi. 1. Merci de fournir les chiffres mensuels depuis janvier 2024 jusqu'à aujourd'hui, ventilés par organisme assureur: a) dans combien de cas le contact physique obligatoire a bien lieu à la fin du quatrième mois d'incapacité de travail, et dans combien de cas il n'a pas lieu; b) même question pour le contact physique obligatoire pour les catégories 1, 3 et 4, après sept mois; c) le nombre de personnes invalides, par catégorie (1, 2, 3 et 4), qui ont été reconnues depuis janvier 2024 et la durée de l'invalidité qui leur a été accordée. 2. Merci de fournir également des chiffres sur le nombre de cas, par organisme assureur, dans lesquels il a été fait usage de la possibilité prévue par l'arrêté royal de déroger, en raison du degré de gravité, au principe selon lequel l'invalidité est accordée pour une durée maximale de cinq ans.