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Bulletin n° : B034 - Question et réponse écrite n° : 0579 - Législature : 56


Auteur Eva Demesmaeker, N-VA (07999)
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
Sous-département Aff. sociales, Santé publ., Lutte contre la pauvreté
Titre La relation entre le médecin traitant et le médecin-conseil.
Date de dépôt05/11/2025
Langue N
Publication question     B034
Date publication 12/12/2025, 20252026
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai08/12/2025

 
Question

Au début d'une incapacité de travail, le médecin traitant doit établir un certificat d'incapacité, que le patient doit ensuite transmettre à sa mutuelle. Ce certificat décrit la pathologie et fixe également la durée de l'incapacité. L'accord de gouvernement prévoit ce qui suit: "Sur la base du data mining, les médecins qui prescrivent des périodes d'incapacité nettement plus nombreuses et/ou plus longues sont suivis, abordés et responsabilisés financièrement en ce qui concerne leur manière de prescrire." Pourriez-vous fournir, pour chaque région et pour chaque organisme assureur, les données suivantes: - le nombre de cas dans lesquels le médecin-conseil reconnaît l'incapacité de travail pour la durée prescrite par le médecin traitant; - le nombre de cas dans lesquels le médecin-conseil reconnaît l'incapacité de travail, mais pas la durée prescrite par le médecin traitant; - le nombre de cas dans lesquels le médecin-conseil ne reconnaît pas l'incapacité de travail telle qu'attestée par le médecin traitant dans le certificat?