Il est question d'un Pacte pour la Méditerranée, proposé par la Commission européenne et la haute représentante. Ce pacte vise à renforcer la coopération et l'intégration socio-économique avec les pays du sud de la Méditerranée, notamment le Maroc, la Tunisie et l'Égypte. Le plan s'articule autour de trois piliers: - les personnes comme moteur (notamment par la mobilité, l'éducation et la culture); - des économies durables et intégrées (telles que les énergies renouvelables, les infrastructures numériques et l'économie bleue); - la sécurité, la préparation et la gestion des migrations. Selon diverses sources, l'Union européenne prévoit, dans le cadre de ce pacte, un financement pouvant atteindre 42 milliards d'euros, et le programme Erasmus+ sera également ouvert à des pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient. En outre, il est question d'assouplir les procédures de visa pour les étudiants de ces pays. 1. Quelle est la position de la Belgique à l'égard de ce pacte? La Belgique a-t-elle l'intention de soutenir cette initiative? 2. A-t-on déjà une idée de l'impact financier concret pour l'Union européenne et, le cas échéant, pour la contribution belge? 3. La Belgique a-t-elle été impliquée au préalable dans la prise de décision concernant l'extension du programme Erasmus+ au Maroc, à la Tunisie et à l'Égypte? Quelles sont les implications possibles de cette extension pour le nombre de bourses disponibles pour les étudiants belges? 4. Voyez-vous une raison de demander des garanties supplémentaires concernant les engagements mutuels en matière de gestion des migrations, de politique de retour ou de droits de l'homme avant une approbation définitive? 5. Existe-t-il une analyse d'impact sur les effets possibles de l'assouplissement des procédures de visa en matière de mobilité, de flux migratoires et de suivi administratif?
B034
La Commission européenne et la Haute Représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité ont présenté, le 16 octobre, un Pacte commun pour la Méditerranée. Ce Pacte repose sur l'idée que l'Europe et les pays de la rive sud ne sont pas simplement des voisins, mais partagent un même espace, avec des problèmes et des intérêts communs. Le Pacte se présente avant tout comme un ensemble d'initiatives regroupées autour de trois thèmes: - Personnes et mobilité; - Économie, énergie, connectivité; - Sécurité, préparation, gestion des migrations. L'objectif est de mettre en oeuvre ces différentes initiatives progressivement à partir de 2026, dans le cadre d'un plan d'action. Les États membres ont été consultés par les institutions européennes, mais les propositions incluses dans le Pacte méditerranéen sont issues de l'initiative de la Commission et du Service européen d'action extérieure. Ces propositions ne sont rien de plus que cela: des propositions. Les États membres seront étroitement associés à chaque étape de la mise en oeuvre du plan d'action. Les propositions concernant la mobilité des étudiants, la politique des visas et la migration ne créent pas de charge supplémentaire pour les procédures existantes et ne remettent pas en cause les compétences nationales en la matière. Aucun financement européen entièrement nouveau n'est prévu pour la mise en oeuvre des initiatives proposées. L'objectif est de les financer à l'aide des instruments existants: NDICI-Global Europe (financement du développement et du voisinage), Global Gateway (investissements européens dans les infrastructures hors UE), ainsi que la Banque européenne d'investissement/Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et par l'implication du secteur privé européen. Un large consensus existe parmi les États membres de l'UE pour considérer que ce nouveau pacte constitue une initiative louable, compte tenu de l'importance de renforcer et de diversifier les partenariats et alliances de l'Europe. Il est particulièrement important d'améliorer la coopération avec les pays du voisinage sud en matière de migration afin de lutter plus efficacement contre l'immigration illégale. Il est également utile de travailler au développement de la connectivité dans la région méditerranéenne, afin qu'elle devienne véritablement un carrefour entre l'Europe, le Golfe, l'Afrique et l'Asie, plutôt qu'une simple frontière.