Le règlement européen (UE) 2021/963 régit l'identification et l'enregistrement des équidés. La Belgique a transposé ces dispositions par l'arrêté royal du 7 novembre 2022 et la plateforme numérique HorseID. Dans la pratique, l'application de ces règles en Belgique s'accompagne d'une charge administrative et de retards considérables. Les vétérinaires identificateurs signalent que beaucoup trop de dossiers d'identification sont renvoyés pour correction, souvent en raison de remarques très détaillées sur le signalement graphique. Cela entraîne une frustration chez les vétérinaires et les propriétaires, ainsi qu'une perte de confiance dans le système belge. Des exemples concrets montrent que: - l'évaluation des signalements graphiques par HorseID est trop stricte et peu pragmatique; - même les passeports étrangers (p. ex. les Frisons néerlandais) sont rejetés en raison de différences insignifiantes dans la description; - les vétérinaires sont invités à ne pas décrire certaines caractéristiques typiques parce qu'elles ne sont pas explicitement mentionnées dans le vadémécum national; - cela entraîne des retards considérables dans les dossiers d'identification et que certains propriétaires choisissent de ne plus enregistrer leurs chevaux en Belgique; - le poulain le plus cher jamais vendu récemment pour 400.000 euros n'a tout simplement pas de signalement graphique, car il est impossible à dessiner. Il s'agissait d'un poulain blanc avec des centaines de taches brunes. Bonne chance. De plus, le signalement descriptif (description textuelle dans une seule langue nationale) offre une valeur ajoutée très limitée, car le vocabulaire technique est si complexe qu'il est souvent incompréhensible pour les personnes dont ce n'est pas la langue maternelle. Le code de la puce (transpondeur) garantit déjà à lui seul l'identification unique de l'animal, conformément aux normes européennes. En outre, le règlement (UE) 2021/963 prévoit que le signalement graphique peut être remplacé par des photos de haute qualité pour les équidés présentant des caractéristiques physiques clairement distinctives. L'extension de cette possibilité à d'autres races de chevaux réduirait considérablement la charge administrative sans compromettre la traçabilité. 1. Reconnaissez-vous que l'application nationale actuelle des règles européennes d'identification des équidés entraîne une complexité administrative inutile, notamment en raison du développement d'une application (HorseID) beaucoup trop compliquée et de l'évaluation stricte du signalement graphique? 2. Envisagez-vous, dans les limites du règlement européen (UE) 2021/963, d'autoriser l'utilisation de photos numériques comme alternative au signalement graphique? 3. Est-il possible, à terme, de reconnaître le numéro de puce (code transpondeur) et la preuve photographique, pris conjointement, comme moyen d'identification à part entière, compte tenu de leur fiabilité et de leur précision indéniable? 4. Allez-vous, en concertation avec la Confédération Belge du Cheval (CBC) et les facultés de médecine vétérinaire, entamer une révision du vadémécum pour les identificateurs, dans le but de permettre une simplification administrative, une harmonisation européenne et une sécurité juridique pour les vétérinaires? Selon certaines informations, le vadémécum aurait été rédigé à l'origine en français et les termes utilisés n'auraient pas la même signification en néerlandais et en français. Ou bien certains termes ne peuvent-ils tout simplement pas être traduits? 5. Êtes-vous disposé à lancer, au sein du groupe de travail sur les équidés, une évaluation de la plateforme HorseID, avec la participation active des vétérinaires identificateurs, afin de rendre le système plus fonctionnel et plus efficace?
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1. En tant qu'autorité responsable de l'identification des équidés, le SPF Santé publique a établi des règles aussi proches que possible de la réalité. L'application digitale pour les identificateurs, liée à HorseID, a été développée à l'aide de vétérinaires identificateurs qui l'ont testée durant l'année 2022 sur le terrain afin de la rendre la plus pratique possible. Bien qu'une évaluation doive encore être réalisée auprès des vétérinaires de terrain au cours du premier trimestre 2026, mon administration et la Confédération belge du Cheval ASBL ont déjà reçu de nombreuses réactions positives. Aucune plainte des syndicats vétérinaires n'a été transmises aux autorités depuis que le système existe, c'est-à-dire depuis bientôt trois ans. Des demandes d'améliorations constructives ont été régulièrement communiquées par l'UPV (syndicat vétérinaire wallon) et certaines adaptations ont déjà été opérées pour tenir compte des remarques et améliorer le système. D'autre part, malgré leur formation, tous les identificateurs ne possèdent pas les mêmes compétences en matière de description de robe. Des erreurs d'inattention se produisent également lors de l'envoi des signalements. Le rôle des administrateurs de HorseID dans le suivi des descriptions ne doit absolument pas être négligé et ne peut se limiter à des contrôles administratifs. Mon administration dispose de nombreux exemples de descriptions erronées. Afin de garantir la qualité des signalements, un comité d'évaluation des identificateurs a été mis en place. Ce comité conseille sur la reconversion éventuelle des vétérinaires ou leur retrait de la liste des identificateurs reconnus s'ils n'appliquent pas correctement les directives. 2. Le signalement graphique est une obligation européenne qui est prévue dans le règlement d'exécution 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d'application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d'identification de ces animaux. Je cite l'article 17.2: Le document d'identification unique à vie n'est délivré qu'une fois saisies les informations demandées, au minimum, dans la partie A, points 1, 2 et 4 à 7, et dans la partie B, points 12 à 18, et, le cas échéant conformément à l'article 16, à la section X, du modèle de document d'identification des équidés figurant à l'annexe II, partie 1. Actuellement, le cadre légal européen ne nous permet pas d'utiliser les photos comme alternative au signalement graphique, à l'exception de certains équidés conformément à l'article 16.5 du règlement (UE) 2021/963: Dans le cas d'équidés présentant des marques uniques, tels que les zèbres, dans des établissements fermés, l'autorité compétente peut autoriser le remplacement du signalement graphique par une photographie de haute qualité. 3. Malheureusement de nombreuses fraudes concernant la falsification de transpondeurs ont été mises en évidence. La raison pour laquelle le signalement graphique reste d'application est évoquée dans les considérants du règlement précité. Je cite encore: (12) À en juger par de récentes enquêtes réalisées dans des États membres, le simple marquage des équidés par transpondeur injectable pourrait ne pas suffire à garantir l'identification des équidés, en particulier à des fins de protection de la santé publique. Il est donc nécessaire de compléter l'identification par une description de l'équidé, consistant en un signalement descriptif et en un signalement graphique indiquant les particularités phénotypiques acquises et héritées (telles que les marques blanches, la robe spécifique, les épis, les cicatrices et, si nécessaire, la forme des châtaignes), pour éviter les abattages frauduleux d'équidés préalablement exclus de l'abattage pour la consommation humaine. (13) Afin de garantir la qualité du signalement des équidés dans leur document d'identification unique à vie, les autorités compétentes des États membres, ou, le cas échéant, les organismes délégataires, devraient faire en sorte d'appliquer les bonnes pratiques et de former le personnel chargé d'établir le signalement des équidés. Dans l'hypothèse où la législation européenne serait révisée, il serait possible d'envisager, au niveau belge, une adaptation de la description des équidés, tout en garantissant la fiabilité des documents d'identification. L'intégration de photographies impliquera des ajustements techniques afin d'assurer une qualité d'image suffisante pour permettre l'observation précise des caractéristiques de la robe de l'animal identifié. Par ailleurs, il sera nécessaire d'évaluer la faisabilité du stockage d'un volume important de photographies au sein de la base de données HorseID. 4. Le manuel a été revu en 2023 dans un souci de simplification et afin de tenir compte de la réalité de terrain en se basant sur la description du phénotype de l'équidé plutôt que sur son génotype. Ce document a été établi par le professeur Jean-François Cabaraux de la faculté de médecine vétérinaire de l'Université de Liège sur base de documents officiels repris dans la bibliographie mentionnée dans la deuxième édition du manuel intitulé Le signalement des équidés. La traduction a été contrôlée par l'ancien manager de la Confédération belge du cheval. Si des erreurs de traduction semblent être présentes, il suffit de les signaler à la Confédération belge du Cheval afin d'adapter le manuel si cela s'avère nécessaire. 5. L'application digitale pour les identificateurs a été développée avec la participation active d'un petit nombre de vétérinaires de terrain. Mon administration prépare une enquête pour 2026 afin de recueillir les avis/suggestions des identificateurs sur l'utilisation de l'application digitale. À côté de cela, des réunions du groupe de travail "équidés" sont régulièrement organisées (environ deux fois par an) et tous les participants peuvent s'exprimer sur les améliorations qu'ils souhaiteraient voir développées. Les vétérinaires y sont représentés et peuvent s'exprimer sur les améliorations qu'ils souhaiteraient voir mises en oeuvre, ce qui a déjà été le cas.