Les recouvrements amiables jouent un rôle important et sont efficaces pour le recouvrement de dettes impayées, pour lesquelles il n'est pas forcément nécessaire de recourir à une procédure judiciaire. Plusieurs acteurs peuvent être associés à ces recouvrements, tels que des officiers ministériels, des avocats et des mandataires de justice. 1. Au cours de chacune des cinq dernières années, combien de recouvrements amiables ont été traités par des officiers ministériels? Merci de répartir ces chiffres par arrondissement judiciaire. 2. Combien de recouvrements amiables ont été traités par des avocats? Merci de fournir la même répartition. 3. Combien de recouvrements amiables ont été traités par des mandataires de justice (tels que des huissiers)? Merci de fournir la même répartition.
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1 à 3. Je tiens à informer Madame la députée que mes services ne disposent pas de données relatives au nombre de recouvrements à l'amiable traités par des fonctionnaires ministériels, des avocats ou des mandataires judiciaires. Les acteurs concernés ne sont pas soumis à une telle obligation de reporting.