B034
Dans les journaux du groupe Sudinfo du 29 septembre 2025, vous déclarez que la limitation du paiement des primes de nuit à la période de minuit à 5 heures ne concernera que les travailleurs de cinq commissions paritaires et qu'il s'agit uniquement des magasins de nuit et des entreprises qui font de l'e-commerce et qui n'existent pas aujourd'hui en Belgique parce qu'elles sont aux Pays-Bas ou en Allemagne. Vous déclarez également que si une grande surface crée une centrale d'e-commerce, seuls les travailleurs qui seront dans cette centrale d'e-commerce seront concernés tandis que les caissières, les personnes qui achalandent les rayons ou conduisent les camions ne seront pas concernées. Dans l'avant-projet de loi que vous avez transmis au Conseil National du Travail, il n'est pas prévu de faire la distinction à l'intérieur des commissions paritaires entre les travailleurs qui seraient rattachés à une centrale d'e-commerce et ceux qui ne seraient pas rattachés à une telle centrale. La limitation de la nuit à la période de minuit à 5 heures concernera donc tous les travailleurs de la commission paritaire qui entreront en service à partir au 1er janvier 2026. 1. Comment expliquez-vous cette contradiction entre l'avant-projet de loi et vos déclaration dans la presse? 2. Confirmez-vous que l'avant-projet de loi vient s'immiscer dans les conventions collectives de travail (CCT) existantes pour décider qu'elle ne s'appliqueront pas de la même manière aux travailleurs qui entreront en service à partir du 1er janvier 2026? 3. Confirmez-vous que pour ces derniers les primes de nuit prévues par les CCT ne pourront être payées que pour les heures prestées entre minuit et 5 heures même si la CCT prévoit une amplitude plus large?
B047
Je vous renvoie au débat d'actualité qui s'est tenu le 10 décembre 2025 en commission (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 COM 266).