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Dans le cadre des discussions budgétaires, le gouvernement fédéral envisage d'instaurer une taxe à l'importation de 2 euros sur les colis bon marché en provenance de pays non européens, principalement la Chine. Cette "taxe sur les colis" vise à lutter contre la concurrence déloyale des plateformes de commerce en ligne non européennes, telles que Temu, Shein et Alibaba, tout en contribuant à réduire le déficit budgétaire. Cette taxe, si elle constitue un possible levier budgétaire, présente également des risques économiques. Si la Belgique l'instaure unilatéralement, le risque existe, eu égard au marché unique européen, de voir les flux d'importations se déplacer vers les pays voisins qui n'appliquent pas une telle taxe. De même, la répercussion sur les consommateurs pourrait entraîner une hausse de l'inflation et une baisse du pouvoir d'achat. La Commission européenne a déjà proposé, en 2023, de supprimer l'exonération pour les colis d'une valeur inférieure à 150 euros d'ici 2028. Cependant, plusieurs États membres, dont la Belgique et la France, envisagent désormais de l'instaurer anticipativement à l'échelon national. 1. Quel est l'état d'avancement actuel de cette mesure au niveau gouvernemental? Quand pensez-vous pouvoir finaliser ce dossier? 2. Comment évaluez-vous la plus-value économique de cette mesure, tant du point de vue d'une concurrence plus équitable que sur le plan de son intérêt budgétaire? 3. Disposez-vous d'estimations du rendement potentiel de cette taxe et, selon vous, comment celle-ci pourrait-elle contribuer à réduire le déficit budgétaire? 4. Quels risques voyez-vous si la Belgique instaure cette mesure précocement et unilatéralement, sans coordination européenne? Comment éviter que le flux de marchandises ne soit tout simplement détourné vers les pays voisins? 5. Que compte entreprendre le gouvernement pour aider à renforcer la compétitivité des secteurs belges de la production et de la distribution, notamment l'agriculture et l'industrie alimentaire, qui souffrent des importations bon marché et de la concurrence déloyale?
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L'afflux massif de colis bon marché - souvent non conformes - en provenance de pays tiers, principalement via des plateformes non européennes, exerce une pression sur nos entreprises et compromet la concurrence loyale. C'est pourquoi je soutiens la réforme européenne du système douanier. La suppression de l'exemption pour les envois de moins de 150 euros est une étape nécessaire pour lutter contre la fraude et rétablir des conditions de concurrence équitables. Cette mesure était initialement prévue pour 2028. Cependant, grâce à l'accord du Conseil ECOFIN du 13 novembre 2025, elle sera avancée à 2026. C'est une décision que je soutiens, car elle protège nos entreprises et nos consommateurs. Entre-temps, le vendredi 12 décembre, les ministres des Finances de l'Union européenne (UE) sont parvenus à un accord sur l'instauration, à partir du 1er juillet 2026, d'une taxe d'importation de 3 euros pour tous les colis d'une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays hors UE. Pour plus de détails techniques et d'estimations, je vous renvoie à mon collègue, le ministre des Finances. Les questions concernant le handling fee, ou frais de traitement, de 2 euros, pour les colis relève avant tout des autorités douanières, qui sont responsables de la perception et de la mise en oeuvre pratique de ces mesures. Lors des négociations budgétaires, le gouvernement fédéral a prévu d'instaurer, à partir de l'année prochaine, des frais de traitement nationaux, en collaboration avec les Pays-Bas, la France et le Luxembourg, et après consultation de tous les pays voisins, afin de limiter les déplacements des chaînes logistiques. Parallèlement, une concertation structurelle sera engagée avec le secteur, dans le cadre de laquelle les effets des mesures proposées seront régulièrement évalués. Le handling fee est distinct de la mesure européenne visant à mettre fin à l'exonération de droits d'importation sur les colis d'une valeur inférieure à 150 euros. L'impact de cette décision sur le plan belge est actuellement en cours de discussion. Par ailleurs, la taskforce e-commerce lancée à mon initiative et réunissant les représentants des ministres compétents s'inscrit dans une stratégie plus large visant à renforcer notre économie. La taskforce a pour mission d'élaborer des mesures fortes: lutter contre les pratiques commerciales déloyales, renforcer la compétitivité de nos entreprises, intensifier les contrôles, améliorer la coopération entre les autorités et garantir que seuls des produits sûrs et conformes circulent sur le marché européen. Il s'agit de lutter contre les produits non conformes, non taxés et parfois dangereux. L'objectif est clair: une économie belge forte et compétitive au sein d'un marché intérieur équitable.