B034
Dans une question précédente, j'avais déjà évoqué le nombre limité de commissions paritaires (cinq) concernées par la nouvelle réglementation sur le travail de nuit. La lecture du texte a cependant permis d'identifier d'autres effets négatifs. Jusqu'à présent, depuis la réforme de 2018, les entreprises du secteur de l'e-commerce pouvaient organiser le travail de nuit par le biais d'une convention collective de travail (CCT) ordinaire conclue avec un seul syndicat. Votre nouvelle proposition semble revenir en partie sur ce principe. À l'avenir, le travail de nuit ne serait en effet possible que par le biais d'une CCT ou d'une modification du règlement de travail, mais uniquement pour les cinq commissions paritaires concernées. Pour les entreprises d'e-commerce qui ne relèvent pas de ces commissions, cela signifie un retour à une procédure plus lourde: elles devront à nouveau conclure une CCT avec l'ensemble des syndicats. 1. Confirmez-vous que cela revient de facto à faire en partie marche arrière sur l'assouplissement accordé en 2018? 2. Pourquoi a-t-il été décidé de limiter ce principe à seulement cinq commissions paritaires? 3. Comment comptez-vous éviter que les entreprises belges d'e-commerce ne subissent à nouveau un désavantage concurrentiel par rapport aux acteurs étrangers?
B047
Je renvoie aux explications orales que j'ai déjà fournies à ce sujet en commission des Affaires sociales et en réitère ici volontiers brièvement les principaux points: - le secteur de la distribution et les secteurs connexes, y compris l'e-commerce, ont été définis en première lecture du projet de loi comme une liste de cinq commissions paritaires; - après la présentation du projet de loi au Conseil national du Travail (CNT) et au Conseil central de l'Économie (CCE), la liste a été complétée par neuf secteurs supplémentaires, conformément aux avis reçus. Toutefois, toutes les entreprises n'appartiennent pas au secteur de la distribution et aux secteurs connexes, mais uniquement celles qui exercent des activités de commerce de gros, de commerce de détail, de transport pour le compte de tiers, de logistique et d'e-commerce. Bpost est également incluse dans ce champ d'application. Ces entreprises peuvent recourir à une procédure assouplie pour instaurer le travail de nuit; - pour les entreprises d'e-commerce actives dans les autres secteurs, rien ne change. Elles conservent la procédure existante; - le projet de loi prévoit que le CNT et le CCE soumettent une première évaluation au ministre de l'Emploi au plus tard le 30 septembre 2027. À la suite de cette évaluation, le champ d'application pourra être étendu ou adapté, notamment s'il s'avère que les entreprises d'e-commerce souffrent d'un désavantage concurrentiel par rapport aux entreprises étrangères.