B034
L'attractivité de la fonction publique locale reste un défi dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre, notamment dans des secteurs essentiels comme l'accueil extrascolaire, l'entretien des infrastructures, ou encore certaines fonctions administratives spécifiques. Dans votre réponse à la question n° 143 du 15 avril 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 15), vous avez confirmé que, conformément à l'accord de gouvernement, les flexi-jobs seraient étendus à l'ensemble du secteur public, sous réserve d'une concertation avec les autorités locales et régionales et avec la possibilité pour celles-ci d'activer un opt-out. Il est annoncé que la réglementation fédérale devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Toutefois, plusieurs points pratiques restent en suspens, et il importe de donner aux communes et intercommunales une vision claire des modalités à venir, afin qu'elles puissent anticiper leurs besoins et organiser leur gestion RH. 1. Pouvez-vous confirmer que l'échéance du 1er janvier 2026 pour l'entrée en vigueur des flexi-jobs dans le secteur public sera respectée? Quelles étapes administratives et réglementaires restent encore à franchir d'ici là (consultations, arrêtés, circulaires, vote parlementaire éventuel)? Un calendrier précis de la procédure sera-t-il communiqué aux administrations locales? 2. Quels types de fonctions dans les administrations communales pourraient être concernés par les flexi-jobs (p. ex. accueil extrascolaire, enseignement, accueil de première ligne, services techniques)? 3. Les communes auront-elles une marge d'appréciation pour déterminer elles-mêmes les fonctions éligibles ou cette liste sera-t-elle fixée au niveau fédéral? 4. Quelles conditions devront remplir les communes pour pouvoir engager du personnel en flexi-job (procédure de recrutement, seuils d'emploi, durée maximale, etc.)? 5. Les flexi-jobs dans le secteur public seront-ils soumis aux mêmes conditions salariales et cotisations sociales que dans le privé, ou y aura-t-il un régime spécifique adapté aux administrations locales? 6. Une étude d'impact financier pour les communes a-t-elle été réalisée concernant l'introduction des flexi-jobs? Quelles seront les modalités concrètes pour les autorités locales souhaitant opter pour un opt-out (procédure, délai, portée de la décision)?
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Cette question relève de la compétence de madame Matz, ministre de la Fonction publique (question n° 609 du 24 avril 2026).