B034
À la suite du Conseil des ministres du 17 octobre 2025, un avant-projet de loi visant à transférer la commission des jeux de hasard (CJH) et la compétence en matière de jeux de hasard au SPF Économie a été approuvée (https://news.belgium.be/fr/transfert-de-la-commission-des-jeux-de-hasard-au-spf-economie). Cette décision répond à des enjeux réels: la CJH fait face à des défis importants, notamment liés à l'expansion des jeux en ligne, au blanchiment d'argent et aux fraudes. Dans ce contexte, il paraît essentiel de clarifier les modalités de financement de la CJH ainsi que la prochaine disponibilité de ressources humaines en son sein ou en collaboration étroite avec le cadre du SPF Économie. 1. a) Quel est l'accord qui a été approuvé pour l'engagement de ressources humaines supplémentaires au sein de la CJH avec ledit transfert au SPF Économie? Quel est la marge budgétaire de cette opération? b) Quels départements du SPF Économie seront concernés par ce transfert et quelles missions seront menées à bien en étroite collaboration avec les compétences de la CJH? c) Comment garantir que ces redéploiements ne nuisent pas à d'autres priorités essentielles du SPF Économie? 2. a) Qu'en est-il concrètement du fonds organique alimenté par les titulaires de licences de jeux de hasard? Comment sera-t-il utilisé au sein du SPF Économie? b) Quel est actuellement le montant disponible dans ce fonds, et dans quelle mesure pourrait-il contribuer au financement du renforcement de la Commission, notamment pour le recrutement de profils spécialisés? 3. Quelles garanties pouvez-vous apporter que le renforcement de la CJH ne reposera pas durablement sur des arbitrages budgétaires internes au SPF Économie, mais sur une solution structurelle, alignée avec les ressources propres générées par le secteur des jeux de hasard?
B039
1. a) L'engagement de ressources humaines au sein de la Commission des jeux de hasard ne fait pas partie de l'accord portant sur l'avant-projet de loi portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en vue de transférer la commission des jeux de hasard et la compétence en matière de jeux de hasard au Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie. Dans une première phase, je travaille à la modification de cette loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, laquelle a été déposée au Parlement pour examen, en vue de transfert de la compétence des jeux de hasard et le transfert de la Commission des jeux de hasard et de son secrétariat au ministre de l'Économie et donc ainsi qu'au SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie. Lorsque cette première phase sera terminée, j'entamerai la deuxième phase des travaux relatifs aux jeux de hasard, à savoir la réforme de la Commission des Jeux de Hasard, en ce compris son financement. En concertation avec la Commission des jeux de hasard, une analyse de sa situation juridique et financière sera menée, ainsi qu'une évaluation de ses besoins. La Commission sera réformée afin de renforcer sa capacité à exercer efficacement sa mission légale de surveillance, de moderniser son fonctionnement et d'assurer une protection adéquate des joueurs. b) La Direction générale de la Réglementation économique sera amenée à collaborer avec la Commission des jeux de hasard pour l'élaboration de la réglementation dans le secteur, ainsi que le bureau de la présidente pour la gestion des contentieux portant sur la réglementation des jeux de hasard. Les services d'encadrement du SPF Économie collaboreront également étroitement avec la Commission des jeux de hasard afin d'assurer l'intégration harmonieuse de son secrétariat. c) Des moyens supplémentaires ont été prévus afin que le SPF Économie dispose des ressources nécessaires pour accomplir ces missions supplémentaires. 2. a) Le Fonds de la Commission des jeux de hasard sera utilisé conformément à l'article 19 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, qui prévoit que ce Fonds couvre les frais d'installation, de personnel et de fonctionnement de la Commission et de son secrétariat. Ce transfert sera finalisé par une modification à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, en vue de modifier l'inscription budgétaire du fonds (qui est actuellement inscrit au programme 12/62-5 du budget du SPF Justice) et de l'inscrire au budget du SPF Économie. Ce fonds demeure un fonds distinct, qui ne peut être utilisé que dans la finalité fixée par la loi. b) Je vous informe que cette question relève des compétences de ma collègue Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord. 3. L'utilisation du Fonds de la Commission des jeux de hasard est déterminée par l'article 19 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et encadrée par la réglementation budgétaire. Ces dispositions légales garantissent que le fonds est utilisé uniquement dans le but de permettre le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard et de son secrétariat.