B034
Vous voulez modifier la législation sur le travail de nuit et vous invoquez un déficit de compétitivité et un désavantage concurrentiel en matière de travail de nuit par rapport aux pays voisins ce qui expliquerait que des centres de distribution s'installent actuellement juste de l'autre côté de la frontière. Alors qu'actuellement, le travail de nuit est défini comme étant le travail exécuté entre 20 h 00 et 6 h 00, vous prévoyez que, pour les entreprises du secteur de la distribution et des secteurs connexes, y compris le commerce électronique, le travail de nuit serait désormais défini comme étant le travail exécuté entre 24 h 00 et 5 h 00. La commission paritaire (CP) 201 (commerce de détail indépendant) fait partie des cinq CP qui seront concernées par cette nouvelle définition du travail de nuit. Comment justifiez-vous l'application de cette nouvelle définition du travail de nuit à la CP 201 alors que les magasins de détail qui font partie de cette commission paritaire n'organisent pas de centrale d'e-commerce et ne sont pas exposés à la concurrence internationale?
B041
Je me réfère aux réponses que j'ai déjà fournies à la suite de l'interpellation du jeudi 18 décembre 2025 et je réitère par la présente les points relatifs au champ d'application. En ce qui concerne la définition de secteurs concernés: En première lecture le gouvernement a décidé de travailler avec une liste de cinq commissions paritaires. Ce texte a été envoyé au Conseil National du Travail et au Conseil Central de l'Économie le 28 juillet 2025 avec la demande explicite de réaliser une identification fondée et objective de la liste des commissions paritaires. Cette analyse devait être spécifiquement axée sur la qualification des entreprises et des secteurs pour lesquels il peut être démontré, sur la base d'éléments probants, qu'ils subissent un désavantage concurrentiel en matière de travail de nuit par rapport aux pays voisins. Sur la base de cette analyse, nous avons examiné quels secteurs devaient être ajoutés à ladite liste. Suite à ces avis, celle-ci a donc été complétée par neuf commissions paritaires soit: Mais il ne suffit pas que l'entreprise relève de la compétence d'une des 14 CP précitées, elle doit aussi exercer une activité dans: - le commerce de détail dans la mesure où la vente est entièrement ou partiellement en ligne. Cette condition de vente online ne s'applique pas aux magasins pour qui les ventes en ligne ne sont pas utiles, comme des magasins de nuit ou des magasins qui vendent des journaux; - le commerce de gros; - les activités logistiques au nom de tiers; - e-commerce. Bpost est également reprise dans le champ d'application du projet de loi afin d'être en mesure de faire face à la concurrence étrangère. En conclusion, nous avons certes augmenté le nombre de commissions paritaires à la suite des avis reçus mais nous avons restreint le champ d'application au sein de ces commissions.