La problématique du dumping social et de la concurrence déloyale dans les marchés publics belges, dénoncée depuis de nombreuses années, continue de s'aggraver, au détriment des entreprises et de l'emploi en Belgique. Des sociétés établies en dehors de l'Union européenne, ou y délocalisant la quasi-totalité de leurs activités, continuent d'obtenir des marchés publics en profitant de coûts salariaux extrêmement bas, comme c'est le cas dans le secteur du recouvrement de créances ou encore dans l'industrie énergétique. Ces pratiques aboutissent à un transfert massif de deniers publics vers des pays tiers et affaiblissent la compétitivité des entreprises belges, qui ne peuvent rivaliser dans ces conditions. Ces pratiques contredisent les objectifs énoncés dans votre déclaration du 31 janvier 2025, laquelle annonçait la volonté du gouvernement de protéger "plus fermement notre marché et notre industrie contre la concurrence déloyale extérieure" et de réformer la législation sur les marchés publics pour un recouvrement "éthique et correct". 1. Quelles mesures concrètes le gouvernement fédéral envisage-t-il, dans le cadre de la réforme annoncée des marchés publics, pour lutter efficacement contre le dumping social et la concurrence déloyale dans les procédures de passation? 2. Soutenez-vous l'introduction de clauses interdisant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers dans les cahiers des charges, conformément aux possibilités offertes par le Règlement Général sur la Protection des Données? 3. Envisagez-vous de modifier la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics afin, notamment, de préciser que le respect du "droit national" doit viser celui des États membres de l'Union européenne et de réintroduire une disposition limitant l'accès aux marchés publics aux seuls opérateurs de pays tiers liés à l'Union par un accord international d'ouverture des marchés publics? 4. Dans quel calendrier s'inscrit la réforme des marchés publics annoncée par votre gouvernement?
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1. Notre pays reconnaît l'importance d'une concurrence loyale et la nécessité de lutter contre le dumping social dans le cadre des marchés publics. A cet égard, de nombreuses mesures ont été introduites au cours des dernières décennies, lesquelles contribuent à un meilleur respect de la législation sociale et du travail dans le cadre des marchés publics. Ainsi, l'on a prévu une disposition légale qui considère le non-respect de la législation sociale ou du travail comme une mauvaise exécution du contrat, ce qui permet, si nécessaire, de prendre des mesures d'office. Par ailleurs, des restrictions verticales ont été introduites dans la chaîne de sous-traitance de certains secteurs sensibles à la fraude, certaines obligations ont été instaurées pour rejeter l'offre s'il est constaté que celle-ci ne satisfait pas aux dispositions du droit social ou du travail dont le non-respect est sanctionné pénalement, et des procédures ont été mises en place pour la vérification des prix anormaux. En outre, la collaboration entre les pouvoirs adjudicateurs et les services d'inspection a été renforcée et des outils numériques ont été développés afin de faciliter le contrôle des obligations sociales et fiscales (Télémarc). Notre pays a déjà adopté des mesures importantes dans ce domaine. Ces mesures constituent un fondement essentiel dans la lutte contre le dumping social. Dans le cadre de la révision annoncée de la réglementation européenne en matière de marchés publics, nous avons l'intention de maintenir les garanties existantes susmentionnées et, si besoin est, de les renforcer afin d'obtenir une plus grande sécurité quant à ces mesures. Un renforcement de la collaboration européenne peut également jouer un rôle clé à cet égard. Dans une lettre que j'ai adressée au Commissaire européen Séjourné, j'ai notamment insisté sur la mise en place, pour la vérification des motifs d'exclusion et des critères de sélection, d'une plateforme européenne interopérable, qui devrait faciliter ce contrôle par les pouvoirs adjudicateurs. Celle-ci devrait remplacer le système actuel de contrôle des documents. De tels systèmes existent déjà dans notre pays pour certains éléments (il peut être renvoyé à l'application Télémarc précitée) mais, à l'heure actuelle, il est beaucoup plus difficile pour les pouvoirs adjudicateurs belges d'effectuer cette vérification pour les soumissionnaires d'autres pays. Dans la lettre susmentionnée, j'ai également insisté sur le fait que les futures règles européennes doivent contenir des dispositions explicites sur le respect du droit social et du travail et sur la possibilité, pour les Etats membres, de limiter les chaînes de sous-traitance. Cela contribue, en effet, à une application effective. Au niveau belge, on élabore pour l'heure un avant-projet de loi, qui précisera notamment que le circuit court peut être utilisé comme critère d'attribution et/ou comme condition d'exécution, ce qui peut être pertinent pour les marchés relatifs à l'alimentation humaine. Soulignons que les mesures concernées relatives au "circuit court" ne se réfèrent pas à une délimitation géographique. Leur objectif n'est pas de favoriser une limitation géographique de la consommation agroalimentaire, mais plutôt de mettre dans l'assiette du consommateur des produits aussi frais que possible et de qualité supérieure, produits de manière écologiquement et socialement responsable tout en garantissant une rémunération équitable au producteur. Aucune autre mesure législative n'est actuellement prévue au niveau national en matière de lutte contre le dumping social. 2. L'examen des possibilités offertes par le RGPD relève des compétences de la ministre de la Justice. 3. Les États membres ne peuvent pas adopter de réglementation individuelle dans ce domaine. La politique commerciale internationale dans le cadre des marchés publics est, en effet, une compétence européenne. Par conséquent, la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ne prévoit actuellement aucune modification à cet égard. Dans le cadre de la révision annoncée de la réglementation européenne en matière de marchés publics, des réflexions plus larges sont toutefois en cours au niveau de l'UE sur la manière de mieux garantir les intérêts stratégiques, notamment par le biais d'éventuels méca¬nismes de préférence de l'UE. Dans la lettre susmentionnée adressée au Commissaire européen Séjourné, j'ai souligné la nécessité de disposer de règles claires en matière de sécurité (p. ex., la cybersécurité ou les dépendances stratégiques) et d'une vision cohérente de la "préférence européenne" dans un certain nombre de secteurs stratégiques (autonomie stratégique ouverte), sans que cela ne soit en contradiction avec les accords commerciaux internationaux. La participation des acteurs économiques de pays tiers doit également être réglementée de manière plus claire. Les marchés publics doivent ainsi faire l'objet d'une approche plus stratégique afin d'obtenir un système plus résilient. 4. La Commission des marchés publics a récemment émis un avis sur la modification susmentionnée de la loi du 17 juin 2016 qui contient une mesure relative aux "circuits courts". Il est prévu que l'avant-projet de loi concerné puisse encore être soumis au Conseil des ministres avant la fin de l'année.