Plusieurs enquêtes journalistiques ont récemment mis en lumière des pratiques illégales au sein de certaines études d'huissiers de justice ou sociétés de recouvrement, notamment dans le cadre de marchés publics de recouvrement amiable de créances passés par des autorités publiques. En principe, les huissiers de justice ne peuvent pas conclure de conventions fondées sur le principe du no cure, no pay, ce mode de rémunération étant contraire à leur statut et à la déontologie de leur profession. Pourtant, la rédaction de certains cahiers des charges de marchés publics semble encourager indirectement ce type de fonctionnement, créant ainsi un risque d'incitation à des pratiques illégales ou abusives, voire à des pressions excessives sur les citoyens et les entreprises débiteurs. L'accord de gouvernement prévoit expressément que, le cas échéant, la loi sur les marchés publics sera adaptée afin de garantir un recouvrement éthique et correct des créances, les autorités publiques devant donner le bon exemple en la matière. 1. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour s'assurer que les cahiers des charges des marchés publics de recouvrement respectent pleinement les règles déontologiques applicables aux huissiers de justice? 2. Est-ce qu'une évaluation des marchés existants a été entreprise afin d'identifier les situations où le principe no cure, no pay est appliqué de facto? 3. Dans quel délai le gouvernement envisage-t-il de proposer une modification de la législation sur les marchés publics afin de garantir un recouvrement éthique et correct des créances?
B034
L'accord de gouvernement contient le passage suivant à ce sujet: "Le cas échéant, la loi sur les marchés publics sera modifiée pour veiller au recouvrement éthique et correct des créances envers les citoyens et les entreprises. Les autorités, en qualité de créancier, donnent ainsi le bon exemple." Il s'agit d'une action qui s'inscrit dans un ensemble plus large de mesures visant à aider les personnes surendettées et à lutter contre l'industrie de la dette. Le cas échéant et si besoin est, des mesures législatives seront prises après concertation avec les acteurs concernés, notamment les organisations de lutte contre la pauvreté et les services de médiation de dettes. S'agissant des règles déontologiques applicables aux huissiers de justice, il sera nécessaire d'organiser une concertation avec la ministre de la Justice. Le rôle d'exemple en tant que pouvoir adjudicateur fédéral relève, quant à lui, de la compétence du ministre chargé de la politique fédérale d'achats, en l'occurrence de la ministre chargée de la Fonction publique. Cette ministre ainsi que le SPF Stratégie et Appui (BOSA) compétent en la matière devront également être associés à la concertation. La tenue de cette concertation avec les acteurs précités semble constituer une étape préalable importante dans le processus. Sur cette base, il sera ensuite possible d'examiner si des mesures législatives sont nécessaires ou s'il est préférable d'opter pour une autre approche, p. ex. l'élaboration d'une "fiche pratique" ou d'un "guide pratique" afin d'accompagner les acheteurs sur ce thème des "marchés publics de recouvrement de créances". Le centre de connaissances des marchés du SPF BOSA élabore de telles fiches et de tels guides à destination des pouvoirs adjudicateurs fédéraux.