En France, une enquête récente de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèle que près de 30 % des professionnels du secteur du reconditionné ne respectent pas les conditions légales de vente, qu'il s'agisse de la durée de garantie, de l'effacement des données personnelles ou encore du manque d'informations sur l'état de la batterie et des composants (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/media-document/CP-DGCCRF-Marched-occasion.pdf). La Belgique connaît elle aussi un essor important du secteur du reconditionné, qui répond à la fois à une demande environnementale face à l'obsolescence programmée, et à une accessibilité économique accrue pour les consommateurs. La proposition du ministre du Climat concernant l'indice de réparabilité de certains produits ménagers va dans cette direction. Cependant, l'absence d'un cadre clair et d'une filière professionnelle reconnue risquerait à long terme de fragiliser la confiance des consommateurs et de désavantager les acteurs locaux face à la concurrence de grandes marques internationales. À cet égard, une enquête de Testachats de janvier 2025 démontrait que les consommateurs se méfiaient toujours de appareils reconditionnés et que l'absence de définition légale pour le terme "reconditionné" entrainait des abus sur le marché et les consommateurs peuvent être trompés (https://www.test-achats.be/hightech/gsm/news/enquete-sur-les-appareils-reconditionnes). L'organisation de consommateurs appelle à des règles et définitions claires en Belgique. Dans ce contexte, il est essentiel de s'interroger sur la structuration de cette filière et sur les outils mis à disposition des indépendants afin de garantir une concurrence loyale, une transparence accrue et une qualité de service respectueuse des droits des consommateurs. Le manque de confiance dans ce marché freine inévitablement son développement. 1. Existe-t-il aujourd'hui en Belgique une filière professionnelle ou cadre sectoriel officiellement reconnue pour les activités de reconditionnement et de revente d'appareils électroniques? 2. Dans la négative, comment pourrions-nous envisager un label professionnel afin de structurer ce marché, de reconnaître les acteurs fiables et de garantir des standards de qualité minimum? 3. Quelles initiatives concrètes votre cabinet entend-il prendre pour travailler avec les fédérations professionnelles et les acteurs de l'économie circulaire en vue d'établir une charte de bonnes pratiques dans le secteur du reconditionné? 4. Disposez-vous de statistiques officielles sur le nombre d'indépendants et PME actives dans ce secteur, ainsi que sur leur évolution récente? Quelles sont les chiffres ainsi que l'analyse du SPF Économie en la matière? Quelles sont les tendances de ce marché à l'heure actuelle?
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1 à 3. En Belgique, il n'existe pas une filière professionnelle, ni un cadre sectoriel officiellement reconnus pour les activités de reconditionnement et de revente d'appareils électroniques. Toutefois, les entreprises qui mettent en vente des appareils électroniques reconditionnés doivent respecter les règles de protection des consommateurs, reprises dans le livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique. De plus, elles doivent se conformer à la garantie légale. Les biens reconditionnés sont également couverts par la garantie légale, avec la nuance que ce type de biens est considéré comme des biens d'occasion. Pour les biens d'occasion, la durée de la garantie légale, peut être réduite à un an. Toutefois, la durée de garantie doit rester d'un an au minimum et cela doit être stipulé clairement dans le contrat de vente. Si un appareil électronique reconditionné présente des limitations, le vendeur doit en informer le consommateur à l'avance. La notion de "reconditionnement" est définie dans le règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE (ESPR). La directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828 (directive Right to repair) reprend cette définition. La directive Right to repair introduit, dans le cadre de la garantie légale, la possibilité pour un vendeur de fournir un bien reconditionné pour s'acquitter de son obligation de remplacer le bien. Cela n'est toutefois possible qu'à la demande expresse du consommateur. La législation actuelle en matière de protection des consommateurs, en particulier la réglementation relative à la garantie légale, me semble ainsi offrir une protection suffisante aux consommateurs dans ce domaine. 4. Mon administration ne dispose pas de statistiques officielles sur le nombre d'indépendants et PME actifs dans le secteur du reconditionné.