De plus en plus de jeunes combinent leurs études ou une formation spécialisée et l'entrepreneuriat. Ils souhaitent exploiter leur expertise ou un hobby sous la forme d'une petite activité indépendante, souvent à titre complémentaire. Concrètement, c'est le cas par exemple d'un jeune médecin qui, parallèlement à sa formation de spécialiste, suit également une formation en informatique et souhaite effectuer de petites missions dans le domaine des TIC à titre d'indépendant. Son esprit d'entreprise se heurte toutefois à une impossibilité légale. Les médecins spécialistes en formation ne peuvent pas devenir indépendants à titre complémentaire, parce que leur statut sui generis ne leur permet pas de constituer suffisamment de droits sociaux. De ce fait, ils ne satisfont pas aux conditions requises pour exercer une activité indépendante à titre complémentaire. Le statut d'étudiant indépendant ne constitue pas non plus une solution en raison de la condition d'âge. Il ne subsiste par conséquent que la possibilité de se lancer en tant qu'indépendant à titre principal, ce qui est irréalisable financièrement et pratiquement pour ceux qui suivent une formation à temps plein. Aucun statut ne permet dès lors aux médecins spécialistes en formation de gagner un revenu d'appoint en exerçant une activité en partie à titre de loisir et en partie à titre d'indépendant. 1. Reconnaissez-vous le problème que pose l'exclusion dont sont victimes de jeunes bénéficiaires d'un statut sui generis tels que les médecins en formation, qui ne peuvent accéder ni au statut d'indépendant à titre complémentaire ni au statut d'étudiant indépendant? 2. Êtes-vous disposée à examiner s'il est envisageable de permettre à certains groupes spécifiques en formation d'accéder malgré tout à ces statuts? Dans l'affirmative, quelles possibilités entrevoyez-vous à cet égard?
B033
Le médecin spécialiste en formation bénéficie en effet d'un statut social sui generis. Ce statut relève du champ d'application de la législation ONSS des salariés, mais n'accorde aux personnes concernées que des droits sociaux limités. Afin d'être assujetti comme travailleur indépendant à titre complémentaire, l'activité principale doit assurer une couverture suffisante dans la sécurité sociale. Cela est dû au fait que l'activité indépendante à titre complémentaire (et les cotisations sociales réduites y afférentes) n'ouvre pas de droits sociaux supplémentaires. En d'autres termes, dans le cadre de l'activité principale, il faut cotiser pour toutes les branches de la sécurité sociale légales qui s'appliquent également aux travailleurs indépendants, notamment pour la pension et l'assurance maladie et invalidité (secteur des soins de santé et secteur des indemnités). Étant donné que le statut sui generis des médecins spécialistes en formation n'ouvre pas de droits de pension, ils ne remplissent pas ce critère. Afin de permettre aux médecins spécialistes en formation d'accéder au statut d'indépendant à titre complémentaire, une modification de ce statut sui generis est donc nécessaire, en vue de l'octroi de droits à pension. Cela ne relève toutefois pas de mes compétences, mais sous la compétence de mon collègue chargé des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke. Il convient également de noter que le médecin spécialiste en formation qui, parallèlement à sa formation, exerce des activités médicales au sein d'un l'hôpital exercées dans le prolongement de la formation (en particulier les services de garde) ne sera pas assujetti en tant qu'indépendant sur la base de ces activités, car il ne s'agit pas d'activités professionnelles indépendantes. S'il s'agit d'activités supplémentaires indépendantes non médicales, le médecin spécialiste en formation ne pourra en effet pas s'affilier à titre complémentaire étant donné que le statut sui generis ne confère pas de droits à la pension. Il doit donc s'affilier en tant qu'indépendant à titre principal. S'il s'agit d'une première activité indépendante qui ne génère que des revenus limités, le régime de cotisations avantageux pour les primo starters s'applique pendant les quatre premiers trimestres d'affiliation. En outre, le médecin spécialiste en formation marié dont le conjoint se constitue suffisamment de droits sociaux propres peut demander l'application du régime de cotisation avantageux pour les personnes mariées et ainsi payer des cotisations comme à titre complémentaire. En ce qui concerne le statut d'étudiant indépendant, il est vrai qu'à l'heure actuelle, ce statut ne peut être invoqué que jusqu'au troisième trimestre de l'année au cours de laquelle l'étudiant atteint l'âge de 25 ans. Je peux toutefois vous informer que j'ai pris l'initiative de réformer certains aspects de ce statut. Les initiatives législatives nécessaires à cet effet sont actuellement en cours de préparation.