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| Auteur | Julien Matagne, LENGAG (07818) |
| Département | Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME |
| Sous-département | Classes moyennes, Indépendants,PME |
| Titre | L'Union européenne et les États membres face au système de Turnberry. |
| Date de dépôt | 27/10/2025 |
| Langue | F |
| Publication question |
B033
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| Date publication | 02/12/2025, 20252026 |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 01/12/2025 |
| Question |
Les déclarations récentes sur la politique commerciale des États-Unis montrent un tournant stratégique majeur. Lors du Sommet de Turnberry, les États-Unis ont jeté les bases d'un nouvel ordre commercial mondial en combinant droits de douane et accords d'accès aux marchés étrangers. Cette approche repose sur un principe simple: éliminer les barrières commerciales à l'étranger tout en conservant une protection tarifaire nationale robuste. Le mécanisme est assez clair: des engagements bilatéraux précis et exécutoires, un suivi rapproché de leur mise en oeuvre, et en cas de non-respect, un relèvement immédiat des tarifs d'importation. Les États-Unis présentent cette stratégie comme plus efficace que le règlement des différends dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), jugé trop long et trop bureaucratique. Ils semblent assumer un rapport de force assez évident. Le privilège de vendre sur le marché américain est une carotte puissante, et un tarif est un bâton redoutable. Le système de Turnberry encore en construction mais déjà opérationnel dans ses grandes lignes. 1. À la suite des déclarations du président des États-Unis, avez-vous identifié de manière claire et précise avec l'administration les secteurs économiques qui sont le plus à être impactés? Qu'en est-il notamment du secteur pharmaceutique et chimique? Cela-a-t-il été traité au sein des instances de concertation avec les entités fédérées? 2. Comment la Belgique s'assure-t-elle actuellement que nos entreprises ne subissent pas un désavantage compétitif si les États-Unis négocient des accès préférentiels que nous ne pouvons obtenir via l'OMC? 3. De manière plus générale, l'abandon progressif par les États-Unis du cadre multilatéral de l'OMC au profit d'accords bilatéraux coercitifs remet-il en cause l'équilibre de nos relations commerciales avec les États-Unis? 4. Voyez-vous dans ce système de Turnberry un risque de fragmentation accrue du commerce mondial? Quelle est votre analyse? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B037
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| Date publication | 07/01/2026, 20252026 |
| Réponse |
1. Sur base des chiffres d'exportation pour 2024 de la Banque nationale selon le concept national, le SPF Économie a établi une projection de l'impact tarifaire partant du postulat d'un niveau d'exportations constant vers les États-Unis (même si ces exportations ont diminué dans la pratique depuis le début de l'année). Les droits d'importation NPF (nation la plus favorisée) américains (simplifiés) ont été appliqués à nos exportations vers les États-Unis comme base de référence. Ces résultats ont ensuite été comparés aux résultats de l'application des mesures américaines telles qu'elles étaient officiellement connues au 1er octobre 2025. Cet exercice est un travail amené à évoluer étant donné que l'accord-cadre UE-États-Unis est toujours en cours de négociation et que de nombreuses enquêtes américaines au titre de la section 232 sont encore en examen s'agissant des importations de certaines catégories de produits. Compte tenu de l'importance considérable des exportations de produits pharmaceutiques, qui en 2024 représentaient 55 % de nos exportations vers les États-Unis et qui jusqu'à présent, n'étaient pratiquement soumises à aucun droit d'importation américain NPF, toute augmentation des droits d'importation par les États-Unis est particulièrement préjudiciable. Il ne s'agit pas seulement ici du tarif réciproque (de 15 % ou NPF s'il est plus élevé, sauf s'il s'agit d'un produit générique figurant sur la liste des exemptions), mais aussi de la taxe de 50 % sur les emballages métalliques des médicaments. En 2024, les exportations de produits chimiques représentaient 8 % de nos exportations vers les États-Unis. Le SPF Économie présente régulièrement ses analyses à la DGE, où les entités fédérées sont également présentes. 2. La politique commerciale américaine pose effectivement des défis supplémentaires au tissu économique européen et belge. En collaboration avec les régions et les partenaires économiques, le gouvernement a lancé la plateforme stratégique Make2025-2030, une initiative visant à redynamiser l'industrie belge. Début 2026, nous proposerons une première série de plans d'action à cet effet afin de rendre notre économie plus productive et plus compétitive. Au niveau international, la diversification de nos chaînes d'approvisionnement et de nos clients est cruciale. Cela dépend de partenariats efficaces. Le réseau d'accords de libre-échange de l'UE couvre actuellement 76 pays et représente près de la moitié du commerce de l'UE. Afin de diversifier davantage nos marchés d'exportation et de renforcer nos chaînes d'approvisionnement, la Commission européenne propose une nouvelle série de partenariats et négocie actuellement de nouveaux accords commerciaux. Nous soutenons cette approche au niveau belge. 3 et 4. Le non-respect par les États-Unis du cadre multilatéral de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) par la conclusion d'accords bilatéraux qui ne tiennent pas compte de ce cadre (principe NPF) met en péril l'équilibre commercial mondial en augmentant l'imprévisibilité, ce qui entraîne des tarifs discriminatoires et nuit à la stabilité du commerce mondial en perturbant les chaînes d'approvisionnement fortement intégrées au niveau mondial. Cette approche pourrait affaiblir le fonctionnement de l'OMC, tout en affectant d'autres économies, y compris la nôtre. L'OMC offre un environnement stable et prévisible avec des règles juridiquement contraignantes, permettant aux entreprises d'investir en toute confiance. Le non-respect du cadre commercial multilatéral au bénéficie d'accords bilatéraux non basés sur le cadre OMC entraîne davantage de fragmentation et d'incertitude. |
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