Le 24 avril 2025, le Parlement a adopté notre proposition de résolution relative à la réforme du tarif social pour l'énergie. Dans cette résolution, nous demandions au gouvernement de conditionner l'obtention du tarif social non seulement au statut de la personne mais également à ses revenus. Cette résolution s'inscrit dans le droit fil de ce qu'on peut lire dans l'accord de gouvernement: "Nous envisageons la reforme budgétairement neutre du tarif social de l'énergie et les interventions du Fonds social de chauffage vers une intervention forfaitaire plus transparente, basée sur les revenus et le patrimoine, et neutre sur le plan technologique. Nous veillons à éviter tout effet secondaire lie à la distinction entre actifs / inactifs. Afin de traiter de manière structurelle le montant de la facture énergétique de ce groupe en l'aidant à réduire sa consommation, nous explorons les possibilités de coopération avec les Régions, dans le respect des compétences de chacun." En réunion de commission, le 30 septembre 2025 (Compte rendu intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 199), vous avez répondu aux questions des collègues sur le tarif social qu'il existe actuellement deux grandes incertitudes concernant sa réforme: d'une part, la réforme des accises et, d'autre part, l'instauration du SEQE2 (un système européen d'échange de quotas d'émission). Tant la réforme des accises que l'instauration du SEQE2 risquent toutefois de se faire attendre encore longtemps. De plus, l'incidence de ces deux éléments peut d'ores et déjà faire l'objet d'une estimation assez précise, aussi n'est-il pas nécessaire de reporter la réforme du tarif social. De nombreuses simulations et prévisions concernent déjà l'incidence du prix du SEQE2. On table actuellement sur un impact d'environ 1 ct/kWh sur la facture de gaz naturel. Je tiens à souligner que les prix du gaz ont augmenté beaucoup plus sensiblement (environ six fois plus) pendant la crise énergétique, et que le tarif social actuel a parfaitement pu absorber cette hausse. Il va de soi que le tarif social devra rester tout aussi flexible après sa réforme afin de pouvoir faire face à l'incertitude, tant en ce qui concerne les prix du gaz naturel que le prix du SEQE2. Je tiens également à souligner que c'est précisément lorsque les prix augmentent que nous devons accorder une attention particulière aux plus vulnérables. S'agissant de la réforme des accises, l'accord de gouvernement dispose qu'elle doit être réalisée "sans augmenter la facture moyenne des ménages et des entreprises". L'électricité deviendra donc moins coûteuse que le gaz naturel, d'où également une diminution du coût du tarif social pour l'électricité qui sera plus ou moins équivalente à l'augmentation de la facture de gaz naturel. Là aussi, l'impact peut donc être estimé avec une relative fiabilité. D'autant plus que tant l'accord de gouvernement que la résolution prévoient que la réforme du tarif social doit être neutre sur le plan budgétaire. 1. Où en est la concertation avec les organisations de protection des consommateurs, les syndicats, les services sociaux et le Fonds social chauffage? 2. Dans la résolution adoptée, il est demandé au gouvernement d'octroyer le plus possible automatiquement le tarif social pour l'énergie en mettant rapidement en place une base de données fédérale. Où en est la création de cette base de données? Avez-vous une solution pour les personnes qui se chauffent au mazout ou à d'autres combustibles livrés, dès lors qu'elles ne disposent pas d'un raccordement? 3. Dans la résolution, il est demandé également au gouvernement d'examiner quels critères de biens peuvent être utilisés comme référence pour octroyer le tarif social. Sait-on déjà comment cela sera concrétisé? 4. Où en est la réforme du tarif social? La résolution prévoit que la réforme devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Comment comptez-vous faire en sorte que cette date soit respectée?
B033
L'accord de coalition prévoit que soit envisagé la réforme budgétairement neutre du tarif social de l'énergie et les interventions du Fonds social de chauffage vers une intervention forfaitaire plus transparente, basée sur les revenus et le patrimoine, et neutre sur le plan technologique. L'aide doit être adaptée aux besoins. Le montant forfaitaire doit donc tenir compte des évolutions tarifaires. Une réforme du tarif social doit être mûrement réfléchie et élaborée avec le soutien de toutes les parties prenantes, compte tenu de l'importance de cette mesure pour les citoyens vulnérables. En outre, les procédures et les systèmes informatiques nécessaires à cet effet doivent être mis au point. La création et la gestion d'une base de données fédérale contenant des informations sur les revenus et le statut relèvent de la responsabilité conjointe de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS), des institutions de sécurité sociale, du SPF Sécurité sociale et du SPF Finances. Les statuts sociaux actuels sont largement liés à des critères de revenus. Les critères eux-mêmes peuvent varier d'un statut à l'autre. Pour avoir droit au tarif social, il faut avoir droit à une allocation, par exemple une garantie de revenus pour les personnes handicapées. La reconnaissance du handicap en soi n'est donc pas suffisante. Sur la base d'une enquête sur les revenus de la famille, l'institution sociale compétente décide d'accorder une garantie de revenus. Seule la perception de l'allocation spécifique donne droit au tarif social. Il faut se baser sur divers paramètres connus pour organiser une réforme qui ne soit pas injuste. L'impact sur le budget familial est difficile à calculer car il dépend de réformes à venir, à savoir: notamment le futur tax shift qui soutiendra l'énergie décarbonée au détriment de l'énergie carbonée, ainsi que l'ETS2, qui augmentera les coûts mais dans une proportion que nous ne pouvons qu'esquisser, puisque cela dépendra du prix de la tonne de CO2 sur les marchés du carbone. Compte tenu des nombreuses variables, il est difficile de déterminer à l'avance l'impact exact par le biais d'études, sauf en lançant des hypothèses et en faisant des fourchettes de prix. Des consultations auront donc lieu avec les différentes parties prenantes, dans le but d'élaborer la meilleure réforme possible, neutre sur le plan budgétaire, afin que les familles concernées ne soient pas affectées, ou seulement dans une mesure limitée. Une liste des parties prenantes à contacter doit encore être discutée, je pense ici aux fédérations sectorielles, aux organisations de lutte contre la pauvreté, aux institutions sociales concernées, à la BCSS, aux administrations fédérales et régionales concernées et aux régulateurs de l'énergie.