Le traitement et le stockage définitif des déchets radioactifs restent un défi structurel. L'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) et Belgoprocess travaillent sur le projet d'enfouissement géologique en profondeur, alors que l'émergence de nouveaux réacteurs appelés petits réacteurs modulaires (PRM) générera problablement de nouveaux flux de déchets. Les avis fédéraux datant de décembre 2024 attirent l'attention sur la nécessité d'un cadre juridique adapté pour le financement et les provisions des nouveaux projets nucléaires. 1. Quel est l'état d'avancement du programme d'enfouissement géologique en profondeur des déchets hautement radioactifs? 2. Quelles étapes ont été franchies depuis fin 2024 en matière de recherche de sites potentiels, de permis et de financement? 3. Comment les futurs flux de déchets des nouvelles installations nucléaires seront-ils intégrés dans ce planning? 4. Des adaptations de la législation relative aux provisions et taxes sur les déchets nucléaires sont-elles en préparation, conformément aux recommandations de l'ONDRAF? 5. Comment la Belgique garantit-elle le respect des directives européennes concernant la gestion à long terme des déchets radioactifs? 6. La Belgique dispose-t-elle de capacités de stockage et de traitement suffisantes pour absorber les flux de déchets qu'entraînerait la construction de nouvelles centrales nucléaires?
B033
1. Le programme de Recherche et Développement (RD) relatif au stockage géologique des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie (déchets dits de catégories B et C), en ce compris les combustibles nucléaires usés considérés comme déchets, a débuté dans les années 70. Les résultats scientifiques et techniques acquis à ce jour montrent les potentialités, tant en termes de sûreté que de faisabilité, d'un stockage géologique au sein des argiles peu indurées. La Politique nationale en matière de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie a été adoptée par l'arrêté royal du 28 octobre 2022 instituant la première partie de la Politique nationale en matière de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie et précisant le processus d'institution par étapes des autres parties de cette Politique nationale. Cet arrêté établit qu'un système de stockage géologique (selon la terminologie internationalement reconnue) sur un ou plusieurs site(s) sur le territoire national est une solution de gestion sûre à long terme pour les déchets de catégories B et C. Il précise également les lignes du processus décisionnel qui devra conduire au choix du ou des site(s) de stockage. Cet arrêté ne fixe cependant pas les modalités concrètes du stockage géologique; il ne précise pas où, comment et quand ce dernier sera mis en oeuvre. Ces éléments (dont le processus décisionnel) font partie des étapes suivantes qui seront précisées au fur et à mesure dans la politique nationale dans les décennies qui arrivent. 2. Depuis 2024, le cadre réglementaire a évolué suite aux accords Phoenix conclus entre l'Etat belge et ENGIE-Electrabel permettant la prolongation de l'exploitation de deux unités nucléaires. Pour les déchets de moyenne et haute activité et/ou à vie longue et le combustible usé d'Electrabel et de SYNATOM, un montant forfaitaire de 11,5 milliards d'euro a été payé par Electrabel à HEDERA, qui reprend dès lors la responsabilité financière de ces déchets et du combustible usé. Pour les autres producteurs, le financement d'un stockage géologique reste pour le moment inchangé et s'effectue au moyen d'un Fonds à long terme, alimenté par des redevances permettant de couvrir les coûts de construction, d'exploitation et de fermeture d'un stockage géologique. Les redevances sont réévaluées tous les cinq ans et sont en vigueur depuis le 1er janvier 2023. L'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) a entamé les travaux pour la mise à jour des redevances pour la période 2028-2032. Enfin, l'ONDRAF s'attelle actuellement à l'établissement de la partie suivante de la Politique nationale B et C et soumettra à une proposition à sa tutelle. Le choix d'un ou de plusieurs site(s) de stockage fera ainsi l'objet d'une partie ultérieure de la politique nationale. 3. Conformément à la réglementation, les déchets issus des nouvelles installations nucléaires seront pris en considération qualitativement (analyse de la compatibilité avec les filières de gestion existantes) dès réception de la demande d'autorisation, et quantitativement dès que la nouvelle installation sera mise en service. À cette fin, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) et l'ONDRAF doivent travailler de concert afin d'éviter de produire des déchets sans filière de gestion et, le cas échéant, pouvoir lancer à temps les programmes de RD nécessaires à la définition d'une filière. Le Programme national qui centralise la vision de l'État en matière de déchets radioactifs et combustibles usés, devra être mis à jour pour tenir compte de cette nouvelle situation. 4. En dehors des accords Phoenix entre l'État belge et ENGIE-Electrabel, aucune modification législative n'est intervenue depuis fin 2024. Cependant, l'administration avait préparé avant ces accords une consolidation de la loi "ONDRAF" relative à la gestion des déchets radioactifs. Ce projet contenait plusieurs dispositions sur les provisions et les prélèvements réalisés pour assurer la gestion des déchets radioactifs. Cette proposition avait déjà été soumise à l'autorité de tutelle de l'ONDRAF en 2023 et sera à nouveau soumise à l'évaluation de sa tutelle, moyennant mises à jour faisant suite aux accords Phoenix précités et également pour tenir compte des évolutions induites par la loi du 17 mai 2025 permettant la relance de l'énergie nucléaire en Belgique. 5. La gestion à long terme des déchets radioactifs est organisée par la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Celle-ci prévoit que: - un programme national définissant les modalités de mise en oeuvre des politiques nationales doit être élaboré et régulièrement revu; - des politiques nationales nécessaires des différentes catégories de déchets radioactifs doivent être établies et actualisées; - un rapport national triennal doit être soumis à la Commission européenne pour exposer comment la directive est mise en oeuvre. La première édition du programme national a été adoptée par arrêté ministériel le 3 octobre 2016. Sa deuxième édition a été adoptée puis remise à la Commission européenne à la fin de l'année 2024. Le quatrième rapport national triennal a été soumis à la Commission européenne en août 2024. 6. Les informations actuellement disponibles ne permettent pas de répondre à cette question telle que formulée. Il convient néanmoins de noter que l'impact d'éventuelles nouvelles centrales nucléaires sur la gestion de déchets radioactifs et du combustible usé sera fortement influencé par la technologie et le cycle du combustible retenus. S'agissant du déploiement de réacteurs de même technologie que les réacteurs actuels (Pressurized Water Reactors, PWR), la nature et les caractéristiques des déchets radioactifs ainsi que leur filière de gestion sont pour l'essentiel connues. La gestion de ces déchets resterait maîtrisable dans le cadre d'infrastructures de gestion des déchets de types de celles existants actuellement et celles prévues. Le déploiement de réacteurs d'une technologie et des cycles du combustible différente pourrait par contre mener à la production de déchets radioactifs pour lesquels il n'existe actuellement pas de filière de gestion. Ces déchets radioactifs pourraient ainsi nécessiter des nouveaux programmes de RD quant à la compatibilité avec le stockage et/ou des nouvelles méthodes de traitement et conditionnement. Il conviendra dans tous les cas d'aligner préalablement le Programme national à cette nouvelle situation.