1. A-t-on fait appel, depuis le début de cette législature, pour des matières qui relèvent de vos compétences, à des avocats ou à des cabinets d'avocats? 2. Dans l'affirmative: a) quelles missions leur a-t-on confiées; b) quelle procédure (d'adjudication) a-t-on suivie à cet effet; c) de quels avocats ou cabinets d'avocats s'agissait-il et sur la base de quels critères ont-ils été sélectionnés; d) quel était le coût total de ces missions? Merci de ventiler ces données par avocat/cabinet d'avocats. 3. À quel poste du budget ces dépenses ont-elles été imputées?
B033
1. Oui, depuis le début de cette législature, des cabinets d'avocats externes ont été sollicités pour des dossiers relevant de ma compétence. 2. a) Concrètement, un cabinet d'avocats a été engagé pour réaliser: - une analyse juridique relative au Fonds social mazout; - une analyse juridique concernant l'arrêté royal sur la norme énergétique; - le suivi des accords Phoenix. b) Les missions, relatives au Fonds social mazout et la norme énergétique ont été attribuées via un accord-cadre intitulé "Assistance juridique dans le domaine de l'énergie", établi par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie. Dans la continuité de l'exécution des accords Phoenix, la collaboration se poursuit avec les prestataires sélectionnés antérieurement à ma prise de fonction. c) Pour les contrats cadres, le cabinet d'avocats concerné est la SRL Eubelius dans les deux cas. Les critères de sélection dans cet accord-cadre comprenaient d'une part le prix proposé (70 %) et d'autre part les qualifications et l'expérience des profils junior, medior et senior chargés de l'exécution des dossiers (30 %). d) Le coût total desdossiers liés au Fonds Mazout et à la norme énergétique s'est élevé respectivement à 21.804,20 euros et 24.852,43 euros. e) Les dépenses relatives au contrat cadre ont été enregistrées sous l'allocation de base 324202121101. Les montants budgétés par le cabinet précédent pour 2025 s'élevaient à 3 millions d'euros pour la consultance dans le suivi du deal Phoenix. En novembre, 1,5 million d'euros ont été utilisés.