Lors du dernier Conseil de l'Union européenne consacré aux Affaires intérieures, les ministres européens de l'Intérieur, réunis au Luxembourg, ont poursuivi leurs discussions sur le renforcement de la politique migratoire et d'asile de l'Union. À cette occasion, plusieurs propositions ont été débattues, notamment le projet de règlement présenté en mars 2025 par la Commission européenne en vue d'instaurer un système commun de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Parmi les éléments clés figure la question de la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions de retour, qui permettrait à tout État membre d'exécuter une décision de retour prise par un autre pays de l'Union. Vous avez indiqué que la Belgique ne souhaitait pas que ce mécanisme devienne contraignant du risque d'effets pervers que cela pourrait engendrer sur notre pays. Outre cette question, la Commission a également présenté d'autres pistes dites "innovantes", comme la création de centres de retour dans des États tiers, où les demandeurs d'asile déboutés seraient temporairement regroupés avant leur renvoi vers leur pays d'origine ou un autre pays tiers sûr. Ou encore la possibilité pour les États membres dits "solidaires" de verser une contribution financière de 20.000 euros par demandeur d'asile aux pays sous pression migratoire, ou d'accueillir eux-mêmes ces personnes en vue d'organiser leur retour. 1. Pouvez-vous préciser les arguments défendus par la Belgique au Conseil pour s'opposer à la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions de retour? 2. Pouvez-vous préciser quels autres éléments de solutions ont été discutés lors de ce Conseil, et quelles pistes la Belgique estime les plus intéressantes et les plus envisageables afin d'assurer une politique migratoire et d'asile européenne réellement efficace et soutenable?
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1. Tout d'abord, je tiens à apporter une nuance au sujet de la position belge telle qu'elle a été exprimée lors du Conseil JAI: le texte de compromis présenté au Conseil JAI ne contenait pas suffisamment de garanties pour rendre viable un système obligatoire de reconnaissance mutuelle. À cet égard, la Belgique a plaidé en faveur d'une plus grande clarté quant aux modalités concrètes et aux garanties procédurales. Il convient p. ex. de clarifier les responsabilités en cas d'un recours, en prévoyant des garanties suffisantes pour l'État membre qui reconnait la décision de retour. 2. Nous sommes toutefois disposés à travailler de manière constructive à l'élaboration d'un texte amélioré afin de rendre la reconnaissance mutuelle obligatoire viable et attrayante. - Lors du Conseil JAI d'octobre, les solutions innovantes n'ont pas été abordées. En ce qui concerne les hubs de retour, tels que prévus dans le projet de règlement sur le retour, les négociations se poursuivent actuellement au sein du Conseil afin de parvenir à un compromis entre les États membres. La Belgique salue en tout état de cause la base juridique créée par le règlement pour les hubs de retour. - Outre les hubs de retour comme solution innovante, le concept de pays tiers sûrs fait également l'objet de négociations au sein du Conseil, mais n'a pas non plus été abordé lors du dernier Conseil JAI. La révision de ce concept prévoit la possibilité de supprimer le critère de lien entre une personne et le pays tiers sûr en cas d'accord avec ce pays tiers. La Belgique salue intégralement la nouvelle proposition de la Commission Européenne, qui permettra d'élargir le champ d'application du concept. - Depuis mars 2025, la Belgique fait partie du groupe d'États membres qui s'efforce de trouver des solutions innovantes en matière d'asile et de migration. Depuis lors, elle participe, par le biais de différents forums, à l'élaboration de nouveaux concepts tels que les hubs de retour et le concept de pays tiers sûr. - Les contributions de solidarité (relocalisations, contributions financières ou solidarité alternative) ne font toutefois pas partie des solutions innovantes, mais s'inscrivent dans le cycle de solidarité tel que défini dans le pacte sur l'asile et la migration européen et, plus précisément, dans le règlement sur la gestion de l'asile et de la migration. Dans son ensemble, le pacte UE doit faciliter la mise en place d'un nouveau cadre européen plus efficace en matière d'asile et de migration. Les textes législatifs européens ont déjà été adoptés en 2024 et sont actuellement mis en oeuvre au niveau national.