Tout récemment, je vous avais interrogée dans le cadre du refus par Fedasil sur votre injonction d'exécuter une décision de justice ordonnant un hébergement et vous m'aviez répondu que vous ne comptez pas acquitter les astreintes dues dans le cadre de ce qu'on peut appeler "le contentieux Fedasil" qui avoisineraient un montant déjà considérable de 7.000.000 d'euros. Or, il me revient à la lecture du Bulletin des Questions et Réponses et suite à une réponse que vous avez formulée à une question écrite relative à l'exécution de jugements et de paiement d'astreintes, on en arrive sans compter les années où les chiffres ne sont pas disponibles sur une période 2019-2024 (à savoir les années 2019-2020, 2021), à un montant vertigineux de 226.336.550 euros rien que pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, puisque 98 % des astreintes concernant cet arrondissement. Il est également indiqué qu'à ce jour aucune astreinte n'a été payée. Vous conviendrez qu'outre le fait que cette pratique heurte profondément l'État de droit et le respect de l'exécution des décisions juridictionnelles, elle obère de manière significative la dette budgétaire de l'État belge, même si une part importante de ce non-paiement pour ces multiples condamnations de l'État concerne les exécutifs antérieurs. 1. Confirmez-vous que ces astreintes ne feront l'objet d'aucune exécution de paiement de la part de l'État belge ou de Fedasil? 2. Comment ces montants sont-ils comptabilisés dans les dépenses publiques?
B033
1. Oui, je confirme que ces astreintes ne seront pas payées par l'État belge. Ces montants pourront mieux être alloués à des politiques structurelles. 2. À chaque clôture comptable (30 juin et 31 décembre), l'Agence inscrit le montant des astreintes estimé encore à risque par le service juridique au bilan en tant que provisions pour risques et charges mais il s'agit d'un compte non-budgétaire.