La Commission européenne a récemment proposé un Pacte pour la Méditerranée. Ce pacte vise à renforcer la coopération et l'intégration socioéconomique avec les pays du sud de la Méditerranée, notamment le Maroc, la Tunisie et l'Égypte. Selon diverses sources, l'Union européenne prévoit, dans le cadre de ce pacte, un financement pouvant atteindre 42 milliards d'euros. En outre, le programme Erasmus+ sera également ouvert à des pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, et il est question d'assouplir les procédures de délivrance de visas pour les étudiants de ces pays. 1. Dans quelle mesure êtes-vous associée à la détermination de la position belge à l'égard de ce pacte? 2. Vos services ont-ils réalisé ou fait réaliser une analyse d'impact quant aux répercussions possibles de ce pacte sur les flux de demandeurs d'asile et de migrants en Belgique? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions? Dans la négative, avez-vous l'intention de le faire? 3. Quelles mesures concrètes en matière de migration sont-elles attendues des pays partenaires en contrepartie des avantages prévus, tels que des procédures de délivrance de visas assouplies et un accès aux programmes européens? 4. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour éviter que des procédures de délivrance de visas assouplies pour les étudiants ne mènent à des abus ou à un dépassement de la durée de validité du visa ("visa overstaying")?
B033
Le Pacte pour la Méditerranée a été élaboré à l'initiative de la nouvelle direction générale MENA de la Commission européenne, avec une focalisation régionale sur le Moyen-Orient, l'Afrique du Nord et la région du Golfe. Il vise à forger des partenariats renforcés et à faciliter une coopération intégrée, l'Union européenne s'affirmant comme un partenaire fiable. C'est précisément pour cette raison que le Pacte adopte une approche large et s'articule autour de trois piliers: - personnes et talents; - économie, énergie et connectivité; - sécurité, préparation et gestion migratoire. Le 20 novembre, des conclusions du Conseil ont été adoptées. À l'initiative de la Belgique, celles-ci ne reflètent pas seulement une approche whole-of-government, mais comportent également un langage affirmé concernant un retour effectif et des accords de réadmission. Nous avons en outre obtenu que l'accent soit clairement mis sur la prévention de la migration irrégulière et sur la lutte contre les modèles économiques des réseaux de passeurs, grâce au renforcement du contrôle aux frontières - des éléments centraux de notre politique migratoire. Les conclusions du Conseil traduisent désormais clairement l'importance de la migration comme priorité majeure pour les États membres et, grâce aux ajouts soutenus par la Belgique, le cadre migratoire y est davantage précisé que dans le texte initial de la Commission européenne. Une part importante de la mise en oeuvre concrète dépendra de la phase finale, à savoir le plan d'action, qui accompagnera les déclarations plus générales (et encore peu opérationnelles) reprises dans le Pacte pour la Méditerranée. Ce plan d'action doit être publié au cours du premier trimestre 2026. Il déterminera notamment les États participants, les instruments de financement utilisés et le calendrier des résultats à atteindre. Les États membres recevront prochainement davantage d'informations de la Commission européenne sur ce plan, dans lequel celle-ci formulera également les attentes concrètes vis-à-vis des pays partenaires. À ce stade, il n'est donc pas encore opportun d'envisager des analyses d'impact, celles-ci ne pouvant être réalisées qu'une fois le cadre du plan d'action clarifié. Il en va de même pour les questions procédurales relatives aux visas ou à d'autres aspects opérationnels. La Belgique continue de défendre avec vigilance ses différents intérêts dans le Pacte pour la Méditerranée, en suivant de près le processus de consultation mené par la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure.