B033
L'Office des étrangers (OE) peut infliger des amendes, pour différents motifs, aux personnes qui ne respectent pas les règles en matière de droit de séjour, p. ex. aux titulaires d'un visa de court séjour qui ne signalent pas leur présence à la commune. Au sujet des amendes, il ressort de l'audit des services de l'asile et de la migration réalisé en 2022 par Capgemini que 133 amendes ont été infligées en 2021 mais que ce nombre pourrait être beaucoup plus élevé compte tenu du plus grand nombre d'infractions. Ainsi, dans les services de regroupement familial, 1.747 amendes ont été infligées entre juillet 2016 et juin 2017, p. ex. dans le cadre de l'obligation de se présenter à la commune. Or le non-respect de cette obligation n'est pas sanctionné par une amende, de sorte que certaines personnes ne s'enregistrent pas à la commune et ne paient pas les taxes communales. D'après Capgemini, le nombre d'amendes infligées est trop faible et de plus, le montant de ces amendes serait également trop peu élevé. 1. a) Combien d'amendes ont été infligées ces cinq dernières années (par an), et à concurrence de quel montant? Veuillez également fournir les chiffres pour 2025 jusqu'à la date la plus récente disponible. b) Combien d'amendes ont été payées et pour quel montant? Veuillez fournir une ventilation selon le motif de l'amende. 2. Avez-vous une idée du nombre d'amendes qui pourraient être infligées si toutes les infractions étaient sanctionnées, ou pouvez-vous fournir une estimation à ce sujet? 3. Envisagez-vous d'augmenter le niveau des amendes, comme le recommande Capgemini dans son audit? 4. Par ailleurs, la perception des amendes pose de nombreuses difficultés, dès lors que les personnes sanctionnées n'ont souvent pas d'adresse fixe, ont quitté le pays, etc. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre afin d'améliorer l'efficacité de la perception des amendes? 5. En cas de recours contre une amende, l'OE a tendance à ne pas se défendre dès lors que les frais d'avocats peuvent facilement atteindre jusqu'à 650 euros. Selon l'audit réalisé par Capgemini, il serait même plus avantageux pour l'OE de ne pas se défendre. Pourquoi l'OE n'assure-t-il pas lui-même sa défense (comme l'administration le fait souvent dans le cadre de litiges fiscaux)?
B035
1. L'Office des Étrangers (OE) n'impose pratiquement aucune amende. 2. L'OE n'en a pas connaissance. 3. L'objectif est qu'en 2026, conformément à l'accord de gouvernement, l'ordre de grandeur des redevances soit d'abord cartographié, puis augmenté et élargi lorsque cela est possible. L'augmentation des redevances apportera une valeur ajoutée plus importante qu'une augmentation des amendes. 4. Si une amende n'est pas payée après deux rappels, le dossier est transféré au SPF Finances, qui dispose de meilleurs outils pour le recouvrement des amendes impayées. 5. L'OE doit établir des priorités dans l'affectation de son personnel; de ce fait, le service n'est pas en mesure, pour l'instant, d'assurer systématiquement sa propre défense.