L'article 3 (2) de la directive citoyenneté dispose que la Belgique est tenue de faciliter le regroupement familial pour les personnes suivantes: - tout autre membre de la famille, quelle que soit sa nationalité, qui n'est pas couvert par la définition figurant à l'article 2, (2) de la directive citoyenneté, si, dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l'Union bénéficiaire du droit de séjour en Belgique, ou lorsque, pour des raisons de santé, le citoyen de l'Union doit impérativement et personnellement s'occuper du membre de la famille concerné; - le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a une relation durable, dûment attestée. En 2014, cette disposition a été transposée (bien trop largement) en droit belge dans les articles 47/1 à 47/4 de la loi sur les étrangers. Ces membres de la famille obtiennent (quasiment) automatiquement le droit au regroupement familial dès qu'ils (i) ont une relation durable avec le citoyen, (ii) sont à charge ou font partie du ménage du citoyen ou (iii) nécessitent que le citoyen s'occupe personnellement d'eux pour des raisons de santé graves. 1. Combien de titres de séjour ont-ils été délivrés sur la base des articles 47/1 et suivants de la loi sur les étrangers ces cinq dernières années? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels (pour 2025, jusqu'à la date la plus proche possible), avec une répartition suivant les catégories définies à l'article 47/1, 1° à 3° de la loi sur les étrangers. Merci de spécifier également si le membre de la famille migrant est un citoyen de l'Union ou un ressortissant d'un pays tiers. 2. Combien de titres de séjour ont-ils été refusés sur la base des mêmes articles ces cinq dernières années? Merci de fournir la même répartition. 3. L'Office des étrangers ou vos services ont-ils connaissance d'éventuels abus/détournements de ces dispositions (par exemple, le fait que le membre de la famille migrant se fasse passer pour le partenaire du regroupant, alors qu'il ne l'est pas en réalité)? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir davantage d'explications à cet égard? Quelles mesures comptez-vous prendre pour enrayer ce phénomène?
B033
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).