L'audit des services de l'asile et de la migration réalisé par Capgemini en 2022 indique ce qui suit en ce qui concerne le séjour (p. 128): "Si l'Office des étrangers a décidé que le demandeur n'avait pas de droit de séjour, il appartient aux communes de communiquer cette décision au demandeur et de radier la personne concernée du registre des étrangers. Il arrive toutefois que les communes ignorent cette décision et ne radient pas la personne concernée. Dans ce cas, cette personne a droit à tous les avantages liés au séjour, tels que les allocations y afférentes. Il serait opportun, dans ce cas, que l'Office des étrangers radie cette personne du registre des étrangers." 1. Avez-vous des informations concernant ce problème? À quelle fréquence se pose-t-il? Veuillez fournir les chiffres pour les cinq dernières années, pour 2025 jusqu'à la date la plus proche possible. 2. De quels avantages liés au séjour s'agit-il? 3. Ce problème se pose-t-il plus souvent dans certaines communes que dans d'autres? Dans l'affirmative, dans quelles communes? 4. Comptez-vous suivre le conseil de Capgemini de conférer à l'Office des étrangers la compétence de radier ces personnes? Dans la négative, pourquoi pas? Quelles mesures prendrez-vous alors pour inciter les communes à procéder à cette radiation?
B033
1. Il arrive effectivement qu'une commune ne radie pas (immédiatement) un étranger avec perte du droit de séjour. Il ne s'agit pas toujours d'une action délibérée. La charge de travail, le manque d'effectifs, un niveau de connaissance insuffisant peuvent également expliquer qu'une décision négative de l'Office des étrangers (OE) ne soit pas (immédiatement) suivie d'une radiation. Si l'OE constate, dans des dossiers individuels, que la commune n'a pas procédé à la radiation pour perte du droit de séjour, il insiste à ce sujet. Et lorsque le Service d'Appui aux Partenaires Externes le constate lors d'un contrôle, cela est mentionné dans le rapport. Selon l'OE, aucun chiffre n'est disponible. 2. L'OE n'en a pas connaissance. 3. L'OE n'en a pas connaissance. 4. L'OE peut donc, dans le cadre de ses contrôles/évaluations des communes, constater qu'une radiation pour perte du droit de séjour n'a pas été effectuée. Dans ce cas, il contacte la commune pour lui demander de le faire. Normalement, la commune concernée procède alors à la modification. Si nécessaire, l'OE peut toujours faire appel à la hiérarchie communale (directeur général et bourgmestre). En soi, le cadre actuel suffit donc pour corriger les communes concernées en cas de problèmes. L'OE assure régulièrement des formations à destination des communes. Dans certains cas, les communes ainsi que les postes diplomatiques peuvent elles-mêmes approuver des demandes de séjour ou de visa. L'octroi de ces autorisations doit être harmonisé, en collaboration avec l'OE et en tenant compte des recommandations de la Cour des comptes. L'OE organise à cet effet des formations complémentaires portant sur les dispositions légales et leur application. Il se voit également conférer la possibilité de contrôler les décisions d'approbation, d'exiger la motivation relative à l'octroi du droit de séjour et d'intervenir lorsqu'il apparaît qu'une personne a obtenu un droit de séjour de manière indue ou que la réglementation a été appliquée de façon excessive. En cas de suspicion de fraude, d'abus ou d'application erronée des règles d'octroi, la commune ou le poste diplomatique concerné fait l'objet d'un audit pouvant conduire à un placement temporaire sous tutelle. La décision motivée d'audit relève de la ministre ou du ministre chargé de l'asile et de la migration. Lorsqu'il s'agit d'un poste diplomatique, l'audit est mené en concertation avec la ou le ministre des affaires étrangères. Le placement sous tutelle est décidé par le gouvernement sur proposition motivée du Conseil des ministres, et fait l'objet d'une décision motivée prise par le Conseil des ministres. Le cas échéant, la compétence visée ci-dessus est transférée à l'OE. C'est pour cette raison que l'ensemble des données en la matière - demandes, approbations comme refus - sont enregistrées et centralisées auprès de l'OE.