B033
Je vous ai adressé une question d'actualité en séance plénière le 25 septembre 2025 concernant l'engagement du gouvernement pour un accueil digne (Doc. Parl. 56000984). Dans votre réponse, vous relevez que depuis le début de la législature, l'État a été condamné 466 fois pour ne pas avoir respecté le droit à l'accueil des demandeurs d'asile. 1. Toutes ces condamnations concernent-elles le manque de places d'accueil? 2. Pouvez-vous transmettre un tableau reprenant les motifs de ces condamnations? Quel est le montant des astreintes? Quelle est l'évolution de ces montants depuis le gouvernement Vivaldi? Pouvez-vous ventiler les montants par année? 3. D'autre part, le 27 septembre 2025, vous avez déclaré dans l'Écho que l'État ne paierait pas les astreintes liées à ces condamnations (et aux précédentes) et qu'il utiliserait cet argent pour résoudre le problème de l'asile. Confirmez-vous ces déclarations? Persistez-vous dans cette réponse? Avez-vous l'aval du gouvernement pour agir comme cela? 4. Dans un communiqué commun, la Cour de cassation, le Collège des procureurs généraux et le Collège des cours et tribunaux ont réagi à vos propos en rappelant que les autorités comme les citoyens étaient soumis à la loi. Que vos déclarations étaient hors-la-loi. Que leur répondez-vous? Que risque l'État à refuser explicitement d'exécuter une condamnation?
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1. Oui 2. Depuis février 2025 (jusqu'au 1 décembre 2025 inclus), il y a eu 1.976 condamnations contre Fedasil pour ne pas avoir respecté l'octroi immédiat de l'accueil. Le montant des astreintes dues en raison du retard d'exécution de ces décisions de justice représente un montant d'astreintes de 1.800.750 euros. Pour la période du gouvernement Vivaldi, 5.774.600 euros d'astreintes restent dus pour 7.375 condamnations. 3. Je confirme ces déclarations. 4. Le paiement systématique d'astreintes n'entraînerait pas d'amélioration structurelle de la situation en matière d'accueil. Au contraire, cela détournerait des ressources des solutions efficaces actuellement mises en oeuvre. De plus, il s'agit souvent de situations dans lesquelles les demandeurs ont entre-temps été accueillis ou sont partis, ce qui rend l'astreinte inutile. La priorité est de garantir l'accès à l'accueil à ceux qui y ont droit aujourd'hui. La cour d'appel de Bruxelles a confirmé, le 18 novembre 2025, que le compte de Fedasil est indispensable à l'exécution de la mission légale de l'Agence. Cet arrêt rend moins évidentes de futures tentatives de saisie de comptes de Fedasil par les organisations concernées.