B033
Certains hypermarchés disposent désormais de machines automatiques permettant aux clients d'échanger leurs pièces de monnaie contre un bon d'achat. Plusieurs consommateurs ont constaté que ces machines refusaient désormais les pièces d'un et deux centimes d'euro. Or, ces pièces ont toujours cours légal en Belgique et dans l'ensemble de la zone euro. Si la réglementation permet à un commerçant de refuser un paiement en espèces comportant plus de cinquante pièces, il semble qu'aucune disposition ne permette de refuser arbitrairement certaines coupures au sein d'un système automatisé destiné au public. Cette pratique soulève donc plusieurs questions, tant sur la légalité du refus que sur la transparence des informations données au consommateur. 1. Le SPF Économie a-t-il été saisi de plaintes relatives au refus des pièces d'un et deux centimes par des machines de change ou d'échange en grande distribution? 2. Ce type de pratique est-il conforme au droit européen et à la législation belge sur le cours légal des pièces en euros? 3. Des contrôles ont-ils été effectués pour vérifier si les consommateurs disposent bien d'une alternative gratuite et accessible à ces machines lorsqu'ils souhaitent utiliser leurs pièces? 4. Envisagez-vous de rappeler aux enseignes les obligations liées à l'acceptation des moyens de paiement légaux, notamment en matière de transparence et d'accessibilité?
B034
1. À ce jour, la Direction générale de l'Inspection économique n'a pas identifié de problématique particulière liée à l'utilisation de ce type de service, à savoir la mise à disposition de bornes permettant de convertir des pièces de monnaie en bons d'achat utilisables en magasin. 2 et 3. La législation économique oblige toutes les entreprises actives en Belgique à accepter l'ensemble des billets et pièces en euros ayant cours légal, lorsqu'ils sont utilisés comme moyen de paiement, en présence physique et simultanée du consommateur et de l'entreprise, sous réserve des exceptions spécifiques (p. ex.: paiements comportant plus de 50 pièces de monnaie ou utilisation disproportionnée de grosses coupures). Cette obligation ne s'applique pas au service de conversion des pièces de monnaie en bons d'achat proposé par une entreprise. Dans ce cas, il ne s'agit pas d'un refus de paiement en espèces mais d'un service supplémentaire, sous réserve des autres dispositions de la législation économique qui encadrent ces services. 4. L'Inspection économique traite l'ensemble des signalements qu'elle reçoit et effectue les contrôles nécessaires afin de vérifier le respect des dispositions applicables, en ce compris l'article VI.7/5 du Code de droit économique qui impose aux entreprises d'accepter les paiements en espèces et l'article VI.2, 1°, du Code de droit économique relatif à l'obligation d'information précontractuelle des consommateurs quant aux caractéristiques principales du service.