B033
Dans votre réponse à ma question écrite concernant la couverture GSM sur les lignes ferroviaires belges, vous avez indiqué que l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) publierait d'ici fin août 2025 les résultats des mesures effectuées par RideOnTrack. Vous avez également précisé que ces mesures sont effectuées tant le long des voies ferrées qu'à l'intérieur des trains et qu'elles se concentrent sur la 4G et la 5G, étant donné que la 3G est en cours de suppression progressive. 1. Quels sont les résultats de ces mesures à ce jour? 2. Vous avez indiqué que l'IBPT dispose déjà d'une première série de mesures qui sont discutées avec les opérateurs. Quels opérateurs ont été identifiés comme présentant des non-conformités et quelles procédures d'infraction sont ou ont été engagées concrètement? 3. a) Vous soulignez que l'obligation légale de couverture ne s'applique qu'à 15 lignes ferroviaires, comme prévu dans l'arrêté royal du 28 novembre 2021. Estimez-vous que cela soit suffisant dans une société numérique où les voyageurs souhaitent travailler et communiquer de manière mobile sur toutes les grandes lignes? b) Envisagez-vous d'étendre cette obligation à d'autres lignes ou d'imposer des exigences de qualité supplémentaires?
B037
1. En juin 2025, les opérateurs mobiles ont été informés de la situation en matière de couverture sur la base des mesures qui ont été effectuées au premier semestre 2025. Ces premières mesures ont été réalisées à l'aide d'antennes SISO (single input, single output). Le consultant externe qui effectue ces mesures pour l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) avait déjà installé ces antennes sur les trains prévus pour les mesures dans le cadre d'une mission relative à la couverture des chemins de fer par le réseau GSM-R pour Infrabel. Le remplacement de ces antennes est difficile. Il a donc été décidé, en attente de l'installation de nouvelles antennes, de réaliser les premières mesures à l'aide de ces antennes SISO. Ces premières mesures ont confirmé que les antennes utilisées avaient une très grande influence sur les résultats des mesures. Elles ne donnaient donc qu'une indication de la couverture mobile le long des lignes ferroviaires, sans permettre de tirer de conclusions définitives. Actuellement, ces antennes sont remplacées par des antennes MIMO (multiple input, multiple output) utilisées pour la 5G. Elles permettront de réaliser des mesures correctes. La réalisation de mesures de couverture correctes sur les chemins de fer est une opération techniquement complexe et difficile. Lors des mois d'octobre et de novembre 2025, de nouvelles mesures intermédiaires ont été réalisées sur les quinze lignes ferroviaires relevant de l'obligation légale. Sur la base de tous les résultats, les opérateurs seront informés des éventuelles lacunes, après quoi ils auront le temps d'apporter des améliorations sur leur réseau mobile. Des mesures de contrôle définitives seront ensuite effectuées début 2026 sur les mêmes lignes. 2. L'IBPT publiera les chiffres définitifs sur la base des mesures début 2026. Conformément à la réglementation, une procédure d'infraction formelle ne peut être lancée que s'il est avéré que l'obligation de couverture n'est pas respectée. Il est encore trop tôt pour dire quels opérateurs sont concrètement concernés. 3. L'obligation légale actuelle se limite aux quinze lignes ferroviaires fixées dans l'arrêté royal (AR). L'AR servait de base pour le lancement de la procédure de mise aux enchères ainsi que pour l'octroi des autorisations pour une période de 20 ans. Il n'est dès lors pas possible de simplement ajouter de nouvelles obligations de couverture. À l'heure actuelle, il n'est pas non plus prévu de mettre aux enchères des bandes de fréquences supplémentaires adaptées à des fins de couverture. Une fois la procédure concernant les obligations de couverture existantes clôturée, l'IBPT continuera d'effectuer des mesures sur l'ensemble du réseau ferroviaire. Cela permettra d'identifier les points problématiques de la couverture mobile et de les partager de manière systématique avec les opérateurs mobiles, afin de permettre de plus amples améliorations et d'offrir finalement une meilleure expérience aux utilisateurs finaux. J'ai demandé à l'IBPT de mener une étude concernant la connectivité mobile à bord des trains de la SNCB. L'IBPT a décidé d'intégrer cette étude dans le plan opérationnel 2026. À cet égard, il sera examiné où se situent les lacunes structurelles, quelles sont les solutions techniques possibles, quel est le coût correspondant et si une éventuelle aide publique peut être justifiée sur le plan juridique. L'étude sera réalisée en étroite collaboration avec la SNCB, Infrabel et les opérateurs mobiles. La contribution de la SNCB (notamment via les traitements des fenêtres ou decoating) et la contribution technique d'Infrabel concernant les emplacements des antennes le long de l'infrastructure ferroviaire seront intégrées. Le lancement concret de l'étude et sa publication sont prévus pour le premier semestre 2026.