B033
La loi du 11 juin 2004 oblige le vendeur d'un véhicule d'occasion à remettre un Car-Pass à l'acheteur. Ce système a pratiquement éradiqué la fraude au compteur kilométrique en Belgique et est généralement considéré comme une réussite. Jusqu'à présent, le Car-Pass était lié à la revisite au contrôle technique effectuée lors de la revente: il était délivré en même temps que le certificat de visite et le document d'immatriculation. Le gouvernement flamand a récemment annoncé la suppression de l'obligation de contrôle technique d'un véhicule d'occasion lors de la vente de celui-ci. Cette décision crée un vide juridique et pratique: - un acheteur ne peut pas immatriculer son véhicule sans les documents délivrés lors de la revisite au contrôle technique; - légalement, l'achat d'un véhicule d'occasion sans Car-Pass peut être invalidé. Mais désormais, il n'y a plus d'autre moment de remise clairement défini. Cela crée une insécurité juridique, ouvre à nouveau la porte à la fraude et peut porter sérieusement préjudice au consommateur. 1. Comment évaluez-vous ce problème lié au Car-Pass et la suppression du contrôle technique des véhicules d'occasion en Flandre? 2. Quelles initiatives pouvez-vous prendre en votre qualité de ministre fédéral pour garantir que le Car-Pass soit délivré correctement, même lorsque le lien avec le contrôle technique est supprimé? 3. Quelles concertations prévoyez-vous avec les régions afin d'éviter que cette réussite belge dans la lutte contre la fraude au compteur kilométrique ne soit compromise?
B034
La loi du 11 juin 2004 relative au document Car-Pass, à laquelle vous faites référence dans votre question, a été élaborée par le SPF Économie afin de protéger le consommateur contre la fraude au kilométrage lors de la vente de véhicules d'occasion. La délivrance du Car-Pass sert à certifier la vente. Si celui-ci n'est pas remis, l'acheteur peut faire annuler la vente. Je me réjouis en ce sens que l'introduction du Car-Pass a permis de diminuer drastiquement le nombre de cas de fraude et soit reconnu internationalement comme une bonne pratique. En conséquence, l'annonce du gouvernement flamand de supprimer le contrôle technique obligatoire lors de la vente me laisse perplexe. Cependant, cette loi relevant du SPF Économie plus particulièrement de la compétence de mon collègue, Monsieur Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, je vous invite dès lors à vous adresser à mon collègue compétent pour toute question relative au Car-Pass. Par le passé, mon Administration (SPF Mobilité et Transports) est intervenue afin, d'une part, de charger les stations de contrôle technique de la délivrance du Car-Pass, étant donné que le contrôle technique relevait à l'époque de l'autorité fédérale, et, d'autre part, d'examiner les données figurant sur ce Car-Pass afin de vérifier si ces informations étaient effectivement disponibles dans la Banque Carrefour des Véhicules. Étant donné que le problème que vous soulevez concerne la délivrance du Car-Pass, je vous propose de vous adresser à mon collègue et de lui demander quelles mesures ont éventuellement été prises à l'égard des régions.