B033
L'arrêté royal du 8 février 2022, modifiant l'arrêté royal (AR) du 8 janvier 1996 relatif à l'immatriculation des plaques commerciales et nationales, encadre l'usage des plaques nationales destinées à des formalités techniques et administratives (livraison, réparation, homologation, contrôle technique, démonstration). L'article 30 de cet AR fixe leur durée de validité à 20 jours calendriers consécutifs, non renouvelables, et utilisables une seule fois par an et par véhicule. Si l'intention de limiter l'usage de ces plaques à des situations exceptionnelles est compréhensible, leur durée actuelle de 20 jours s'avère souvent insuffisante au regard de la réalité du terrain. Les formalités techniques (contrôle technique, homologation, réparations) sont parfois longues, peuvent nécessiter un second passage, ou se heurter à des aléas administratifs (jours fériés, fermetures de centres, grèves, retards logistiques, etc.). Cette rigidité génère un certain risque de circulation avec des plaques expirées, en particulier de la part de conducteurs de bonne foi mal informés de la limite stricte ou confrontés à des retards involontaires. Cette situation crée une insécurité juridique inutile et accroît la charge administrative sans pour autant améliorer la sécurité routière. 1. La Direction pour l'Immatriculation des Véhicules serait-elle favorable, en concertation avec les acteurs concernés, à opérer une modification à l'article 30 de l'AR du 8 janvier 1996 afin de porter la durée de validité des plaques nationales de 20 à 30 jours? 2. Un mécanisme de prolongation administrative dans des cas justifiés (second passage au contrôle, indisponibilité administrative, etc.) pourrait-il être envisagé? 3. Seriez-vous favorable à l'ouverture d'un groupe de travail avec les fédérations représentatives du secteur afin de mieux adapter ces formalités aux réalités du terrain?
B035
La plaque nationale a été créée afin de réaliser certaines formalités, notamment le passage au contrôle technique et la vérification du véhicule après réparation. Ces formalités consistent toutes en un déplacement temporaire, afin de mettre en conformité un véhicule. Initialement, une validité de 15 jours avait été envisagée lors des pemières discussions, mais ce délai a été porté à 20 jours à la suite de concertations avec les parties prenantes. Cette durée vise à limiter les risques d'abus, en particulier pour les véhicules non conformes, afin d'éviter que ces véhicules ne circulent trop longtemps sur la voie publique. De plus, les formalités pour lesquelles l'utilisation d'une plaque d'immatriculation nationale est prévue peuvent être planifiées à l'avance. De manière générale, les véhicules non homologués et non immatriculés sont souvent gérés par les garagistes, lesquels disposent déjà de plaques professionnelles leur permettant d'apposer ces plaques professionnelles sur des véhicules afin de remplir les formalités précitées. De même, un véhicule peut être présenté au contrôle technique d'occasion avec une plaque d'immatriculation autre que celle qui lui est attribuée. En effet, si la personne qui souhaite mettre en ordre un véhicule possède déjà un véhicule immatriculé, elle peut apposer cette plaque d'immatriculation sur le véhicule à présenter au contrôle technique. Pour ce faire, il faut que le titulaire de la plaque apposée sur le véhicule soit mentionné sur la demande d'immatriculation du véhicule présenté, et qu'elle ait en sa possession le certificat d'immatriculation correspondant à cette autre plaque. Ces deux possibilités permettent également d'éviter le recours à une plaque nationale pour la présentation du véhicule au contrôle technique. Par ailleurs, mon Administration ne m'a pas communiqué de plainte quant à la durée de la plaque nationale. Enfin, l'article 30 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996, portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques, vise expressément un même titulaire, en prévoyant qu'une plaque nationale ne peut être délivrée qu'une seule fois par an et par véhicule à ce titulaire. Cette disposition n'exclut toutefois pas la possibilité qu'un autre titulaire introduise, le cas échéant, une demande de plaque nationale pour le même véhicule. Ce sont les raisons pour lesquelles il n'est pas envisagé de modifier l'arrêté royal précité. En effet, le cadre actuel avec une validité de 20 jours offre un équilibre adéquat entre la possibilité laissée aux automobilistes de régler certaines formalités, et la volonté d'éviter que certains véhicules non conformes ne circulent sur la voie publique, de façon prolongée.