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Le Car-Pass a été introduit par la loi du 11 juin 2004 afin de lutter contre la fraude au compteur kilométrique sur les voitures d'occasion. Cette mesure porte ses fruits: avant son introduction, on estimait le nombre de cas de fraude entre 60.000 et 100.000 par an; aujourd'hui, il est estimé à moins de 2.000. Récemment, le gouvernement flamand a toutefois annoncé que le recontrôle obligatoire lors de la vente serait supprimé. Bien que le Car-Pass relève de la compétence fédérale, cette décision pourrait avoir des répercussions importantes sur la manière dont le Car-Pass est délivré et contrôlé. En effet, sa délivrance est actuellement liée au contrôle préalable à la vente. Selon le secteur, le fait de dissocier le Car-Pass du contrôle technique entraîne de nouveaux risques, notamment en matière de confidentialité (le numéro de châssis est visible derrière le pare-brise et peut être utilisé à des fins frauduleuses pour demander un Car-Pass), de lutte contre la fraude (la garantie que le demandeur est bien le titulaire disparaît) et de sécurité routière (suppression du contrôle technique lors de la vente). Le Car-Pass est reconnu internationalement comme une bonne pratique et la Commission européenne envisage également de mettre en place des systèmes similaires. 1. Combien de Car-Pass sont délivrés chaque année en Belgique? Veuillez fournir une ventilation par année depuis 2020. 2. Quel est le coût de délivrance d'un Car-Pass? Quelle part de ce coût est supportée par les pouvoirs publics et quelle part est facturée au consommateur (en l'espèce, le vendeur du véhicule d'occasion)? Quel est le coût total moyen d'un Car-Pass? 3. L'ambition de promouvoir le système belge du Car-Pass au niveau européen figure dans l'accord de gouvernement fédéral. Disposez-vous de données ou d'études démontrant que ce système a effectivement conduit à une réduction de la fraude au kilométrage et à une plus grande transparence sur le marché de l'occasion? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser votre réponse? 4. Vous êtes-vous déjà concerté avec votre collègue flamande concernant les possibles répercussions de la suppression du contrôle technique pour les voitures d'occasion sur le fonctionnement du Car-Pass?
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Je me réjouis que l'introduction du Car-Pass en 2004 ait permis de diminuer drastiquement le nombre de cas de fraude et soit reconnu internationalement comme une bonne pratique. En ce sens, l'annonce du gouvernement flamand de supprimer le contrôle technique obligatoire lors de la vente me laisse perplexe. Cependant, la loi du 11 juin 2004 relative au document Car-Pass et visée dans votre question, a été élaborée par le SPF Économie afin de protéger le consommateur contre la fraude au compteur kilométrique dans le cadre de la vente des véhicules d'occasion. C'est la raison pour laquelle le suivi de cette législation relève de la compétence de mon collègue, monsieur Beenders, ministre de la Protection des consommateurs. Je vous invite dès lors à vous adresser à mon collègue compétent pour toute question relative au Car-Pass.