B033
En réponse à ma question écrite n° 124 du 14 mars 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 22) concernant le coût des sillons, vous avez fourni des explications sur les différents types de capacités ferroviaires (trains de marchandises, trains de voyageurs, trains de nuit, trains à grande vitesse, etc.). Les modalités d'attribution de la capacité ferroviaire en cas de demandes conflictuelles et les règles de priorité qui s'appliquent à cet égard, sont déterminantes tant pour les recettes financières d'Infrabel que pour la qualité et la répartition du transport de voyageurs et de marchandises. Conformément au Code ferroviaire en vigueur et à la directive européenne 2012/34/UE, les sillons sont alloués sur la base de critères objectifs et transparents. Dans la pratique, il est tenu compte, entre autres, du type de ligne (ligne voyageurs, ligne marchandises, ligne mixte ou ligne à grande vitesse), de la nature des trains et du rendement de la capacité demandée. Bien que ce système vise à garantir l'efficacité et la neutralité, il est important d'avoir également une vue sur la dimension financière et son incidence sur la répartition du trafic ferroviaire. 1. Veuillez fournir, pour les cinq dernières années, un aperçu des recettes totales réalisées par Infrabel grâce à la vente de sillons, en effectuant une ventilation par année et par type de sillon (transport de marchandises, transport de voyageurs subventionné, transport de voyageurs non subventionné, trafic à grande vitesse)? 2. Quelles lignes du réseau ferroviaire belge sont actuellement désignées respectivement comme lignes à grande vitesse, lignes principalement destinées au transport de marchandises, lignes principalement destinées au transport de voyageurs ou lignes mixtes? 3. Pouvez-vous indiquer, pour les cinq dernières années, à combien de reprises un conflit a été constaté lors de l'allocation d'un sillon et, pour chacun de ces conflits, quel critère (tel que le rendement des sillons, la vitesse du train ou un tirage au sort) a finalement été déterminant dans la prise de décision?
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1. Voir tableau ci-dessous. Légende: - HKM = Marchandises - HKVOsp = Voyageurs conventionnés - HST = Voyageurs grande vitesse - HKVNOsp= Voyageurs non-conventionnés Disclaimers: - Pour l'année 2025, les données s'étendent du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2025. - Les données sont en euros courant. - La redevance est calculée sans les coûts liés aux caténaires et sans les coûts d'entrée dans les faisceaux. 2. Ces informations sont à consulter librement via le document de référence du réseau (DDR) qui est disponible sur le site internet d'Infrabel: https://infrabel.be/fr/networkstatement La liste et la carte des lignes spécialisées sont à retrouver respectivement aux annexes B.4.2.2. et B.4.2.3. 3. Contexte: Toutes les demandes New Path Request (NPR) sont traitées en même temps. En cas de conflit entre les sillons demandés au moment de la confection de la draft offer: - une procédure de coordination est entamée; - Infrabel propose des alternatives aux différents candidats. Si la proposition d'Infrabel est refusée par au moins un candidat, alors la portion d'infrastructure sur laquelle le conflit a lieu est déclarée saturée. Infrabel applique alors les règles de priorité légales pour sélectionner les sillons. Ces règles légales sont les suivantes: - Pre-arranged Paths (PaPs): les demandes NPR pour des sillons de marchandises préalablement organisés ont priorité sur tous les autres sillons, car les PaPs concernent une capacité réservée et coordonnée au niveau international - Critères de priorité: ° par type de ligne (lignes grande vitesse, lignes spécialisées voyageurs, lignes spécialisées marchandises, lignes mixtes); ° redevance. Pour l'horaire de service 2026, toutes les infrastructures déclarées saturées précédemment ont été levées.