B033
1. A-t-on fait appel, depuis le début de cette législature, pour des matières qui relèvent de vos compétences, à des avocats ou à des cabinets d'avocats? 2. Dans l'affirmative: a) quelles missions leur a-t-on confiées; b) quelle procédure (d'adjudication) a-t-on suivie à cet effet; c) de quels avocats ou cabinets d'avocats s'agissait-il et sur la base de quels critères ont-ils été sélectionnés; d) quel était le coût total de ces missions? Merci de ventiler ces données par avocat/cabinet d'avocats. 3. À quel poste du budget ces dépenses ont-elles été imputées?
B045
1. Du 3 février au 31 décembre 2025, le SPF Mobilité et Transports (MT) et la Direction générale Environnement (DGEM) du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ont fait appel à des cabinets d'avocats. L'Institut fédéral pour le Développement durable n'a, quant à lui, fait appel à aucun cabinet d'avocats au cours de cette période. 2. a) Les missions dévolues aux avocats retenus par le SPF MT ont consisté en la défense des intérêts de l'État Belge dans des procédures (pré)contentieuses. La DGEM a fait appel à des avocats en vue d'un soutien technique, juridique et légistique dans le cadre de ses actions et de ses objectifs dans le domaine de la finance durable. b) Au regard du caractère spécifique des contentieux, le SPF MT a utilisé une procédure qui réponde aux exigences de l'article 28, § 1er, alinéa 1er, 4°, a) et b) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marché publics et de l'article 125 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques est suivie. Cela implique que la désignation n'est effectuée qu'après consultation, si possible, des conditions de plusieurs avocats. La DGEM a, pour sa part, utilisé la procédure négociée sans publication préalable. c) Au cours de la période précitée, la DGEM a utilisé comme critères les compétences techniques des potentiels soumissionnaires et la politique de développement durable de ces mêmes entreprises. Cela a abouti à sélectionner, entre autres, le cabinet Equal-partners, qui a finalement été l'adjudicataire du marché. Le SPF MT a eu recours à plusieurs cabinets d'avocats: Melka-Prigent-Drusch, Bellaw, Van Olmen et Wynant, Lallemand Legros et Joyn, Portico, Publius, Reliance, Resolved et Xirius. Les marchés publics sont principalement attribués sur la base du tarif horaire forfaitaire. Bien évidemment, les compétences techniques sont également évaluées. d) Le coût des missions attribuées par la DGEM au cabinet Equal-partners s'élève à 79.860 euros. Le coût total des marchés attribués par le SPF MT s'élève à la date du 31 décembre 2025 à environ 178.000 euros. Une ventilation par cabinet d'avocats est toujours possible mais néanmoins pas pertinente. En effet, les dossiers (pré)contentieux s'étendent souvent sur une longue période, parfois plusieurs années, cela ne reflète pas la situation correcte dans son ensemble. De plus, chaque cabinet a sa propre méthode de facturation des honoraires, la fréquence pouvant aller d'une fois par mois à une fois par an seulement. Cela signifie que toutes les prestations fournies par des avocats nouvellement nommés depuis le début de la période précitée n'ont pas encore été facturées. 3. Les dépenses liées aux honoraires ont été imputées sur l'allocation de base 33 21 02 12.11.01 du SPF MT et l'allocation de base 25 55 11 12.11.01 de la DGEM du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.