B033
La circulaire GPI 95 contient des directives générales concernant le port d'un gilet pare-balles pendant les missions de police administrative et judiciaire. Il s'agit uniquement d'indications destinées à faciliter la prise de décisions opérationnelles concrètes par les chefs de corps et les directeurs compétents. Ceux-ci peuvent donc déroger aux directives générales, mais ils sont alors obligés d'effectuer une analyse de risques, portant à la fois sur les aspects opérationnels et sur le bien-être au travail. Cependant, les recommandations précises concernant le port d'un gilet pare-balles n'auraient pas été publiées. De même, les normes relatives au port d'un gilet pare-balles (port visible ou port discret) semblent rester secrètes. La circulaire précise toutefois que le port d'un gilet pare-balles est conditionné par le niveau actuel de la menace (fixé après une évaluation de la menace effectuée par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace - OCAM) et par le type de mission à exécuter, les analyses de risques restant le facteur déterminant pour la décision de porter ou non un gilet. Il y a également des situations dans lesquelles il n'y a pas lieu d'appliquer les principes de la circulaire. 1. Un certain niveau de menace définit par l'OCAM permet-il néanmoins au chef de corps (ou directeur compétent) de déroger au port de gilet pare-balles, si l'analyse des risques est favorable? 2. Qui peut effectuer les analyses de risques évoquées dans la GPI 95? 3. La dérogation qu'accorderait un chef de corps (ou directeur compétent) est-elle obligatoirement liée à une situation particulière ou bien pourrait-elle s'appliquer uniquement à un membre du personnel? 4. Un membre du collège de police peut-il obtenir les recommandations précises et les normes relatives au port d'un gilet pare-balles?
B034
1. Il est en effet possible de déroger aux directives prescrites. La GPI 95 stipule que le port d'un gilet pare-balles dépend du niveau de menace actuel et du type de mission. Cependant, la circulaire est également claire lorsqu'elle stipule que le chef de corps ou le directeur compétent peut déroger aux directives générales à condition d'avoir fait réaliser une analyse des risques qui couvre à la fois les aspects opérationnels et ceux liés au bien-être. Cette analyse peut alors justifier de ne pas porter le gilet, même en cas de niveau de menace élevé. On peut penser ici aux zones de police dans les régions peu peuplées, où aucune menace locale immédiate n'est attendue. 2. Les analyses de risques opérationnels et celles liées au bien-être doivent être réalisées par ou à la demande du chef de corps ou du directeur compétent. Pour les aspects liés au bien-être, cela se fait en concertation avec les syndicats et, si nécessaire, des experts internes ou externes peuvent être consultés. Quoi qu'il en soit, la responsabilité de ces analyses de risques incombera toujours aux autorités compétentes susmentionnées. 3. Le texte de la circulaire ne précise pas que les dérogations aux directives ne peuvent être accordées que dans des situations collectives. Une dérogation accordée par un chef de corps ou un directeur compétent peut donc en principe s'appliquer également à un seul membre du personnel, si une analyse des risques personnels le justifie (p. ex. pour des raisons médicales ou ergonomiques). 4. L'article 44/11/7 de la loi sur la protection des données stipule que les données à caractère personnel et les informations peuvent être communiquées aux autorités judiciaires compétentes ou aux autorités de police administrative afin de leur permettre d'exercer leurs missions légales. Dans ce cadre, un membre du collège de police, agissant en tant qu'autorité de police administrative, peut donc avoir accès aux informations et directives pertinentes, y compris aux recommandations et normes relatives au port de gilets pare-balles, dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'exercice de ses fonctions de police administrative. Cet accès n'est toutefois pas illimité et doit toujours être évalué à la lumière du principe du "besoin d'en connaître": seules les informations fonctionnelles et nécessaires à l'exécution de la mission de police administrative peuvent être partagées. En dehors du cadre de ces missions légales, un membre du collège de police n'a pas d'accès direct à ces données, tout comme toute autre personne non membre de la police intégrée.