B033
Les dépôts clandestins sont un problème tenace pour les pouvoirs locaux. Les sanctions administratives communales (SAC) constituent un instrument essentiel pour les combattre. Actuellement, les infractions SAC sont exclusivement constatées par des agents de police opérationnels. Les services de police incluent des membres du personnel dit "CALog", qui effectuent des tâches administratives et d'appui: ils traitent des signalements, analysent des dossiers et des images de vidéosurveillance, et ils préparent le suivi d'infractions. Bien que ces collaborateurs CALog soient étroitement associés aux actions de police et traitent souvent les premières informations concernant des infractions, ils ne peuvent légalement pas rédiger eux-mêmes de constats SAC. Cette situation constitue clairement une lacune dans la législation pour les pouvoirs locaux. Le personnel civil de la ville est bien compétent pour les constats SAC, alors que les collaborateurs CALog, qui collaborent plus étroitement avec la police et qui possèdent de l'expertise dans ces dossiers, n'ont pas cette compétence. Il en résulte une inégalité qui entrave l'efficacité de la répression en matière de dépôts clandestins. L'élargissement de cette compétence au personnel CALog présenterait plusieurs avantages: des constats plus rapides et plus cohérents, un allègement de la charge de travail de la police opérationnelle, une répression plus efficace par les pouvoirs locaux et une meilleure prévention pour les citoyens. 1. Confirmez-vous que le personnel CALog ne peut pas procéder à des constats SAC, malgré la valeur ajoutée évidente que ceux-ci signifieraient dans la lutte contre les dépôts clandestins? 2. Considérez-vous que cette restriction constitue une lacune de la législation actuelle? 3. Êtes-vous disposé à modifier le cadre légal afin que le personnel CALog soit également compétent pour les infractions SAC, telles que les dépôts clandestins, à l'instar du personnel civil des villes? 4. Dans quel délai les pouvoirs locaux et les zones de police peuvent-elles attendre une solution?
B035
1. Le personnel du CALog ne dispose pas d'une base légale lui permettant de dresser de manière autonome des constatations, tels que les dépôts clandestins, sur le terrain dans le cadre de la législation relative aux sanctions administratives communales (SAC). La compétence est actuellement réservée aux fonctionnaires de police, aux agents de police et aux gardes-champêtres particuliers, comme le prévoit la loi SAC du 24 juin 2013. En outre, les infractions qui peuvent exclusivement faire l'objet de sanctions administratives peuvent également être constatées par les personnes suivantes, qui doivent remplir des conditions minimales: - les fonctionnaires communaux désignés à cet effet par le conseil communal; - certains fonctionnaires provinciaux ou régionaux, les membres du personnel des associations intercommunales et des entreprises communales autonomes; - si souhaité, certaines catégories de membres du personnel des sociétés de transport public, dans le cadre de leurs compétences. Les agents des entreprises de gardiennage, désignés à cet effet par le conseil communal, peuvent signaler les infractions qui ne peuvent être sanctionnées que par une sanction administrative. 2. Comme il ressort de la réponse au point 1, les possibilités en matière de personnes compétentes dans le cadre de la législation SAC sont déjà étendues. 3. Une extension des compétences du personnel CALog nécessiterait en l'occurrence une modification tant de la loi SAC que de la loi sur la fonction de police et de la loi portant organisation d'un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Une telle modification n'est pas prévue dans l'accord de gouvernement ou dans un plan stratégique. J'attends les conclusions du rapport sur la loi pour déterminer s'il existe un besoin plus large en matière de capacité de constatation supplémentaire et, le cas échéant, si l'attribution de compétences spécifiques au personnel du CALog pourrait constituer une option. 4. Si la modification des compétences que vous évoquez s'avère souhaitable pour le personnel du CALog, une telle extension ne peut être réalisée à court terme, compte tenu de la nécessité de modifier plusieurs lois et du processus qui y est associé. Si le législateur décide d'étendre cette compétence, elle devra se faire par le biais d'une modification des textes législatifs précités, avec des conditions claires en matière d'assermentation (éventuelle), de formation, de responsabilité, de contrôle ainsi qu'une analyse d'une adaptation éventuelle du statut des membres du personnel concernés.