B033
Un citoyen préoccupé nous a communiqué l'information suivante. Depuis deux ans, il voit de plus en plus régulièrement des musulmanes entièrement voilées dans les rues de Bruxelles (mais également d'Anvers, de Cologne, etc.). Ces femmes combinent leur hidjab noir ou blanc avec un masque chirurgical assorti, tentant ainsi de contourner l'interdiction du port de la burqa ou du niqab mais cela signifie également que la version la plus sectaire de l'islam gagne du terrain sur le domaine public. Il a observé une croissance exponentielle de ce phénomène au cours de cette dernière année. 1. Êtes-vous au courant de ce phénomène? Disposez-vous de données chiffrées, en particulier pour Bruxelles et Anvers? 2. Quelle évaluation faites-vous de ce phénomène au vu de la loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage? 3. Quelles instructions les services de police ont-ils reçues pour faire respecter l'interdiction du port de la burqa/du niqab lorsque des masques chirurgicaux sont utilisés pour contourner cette interdiction? 4. Quelles mesures envisagez-vous pour garantir l'application correcte de la loi dans ce nouveau contexte? 5. Une concertation avec les administrations locales concernant une approche commune de ce phénomène est-elle en place? 6. Le gouvernement envisage-t-il d'adapter la législation afin de lutter explicitement contre cette forme spécifique de contournement?
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1. Je suis informé de cette situation qui n'est pas nouvelle. Déjà lors de la crise sanitaire de 2020, liée à la propagation du COVID-19, s'était posée la question de la compatibilité du port obligatoire du masque de protection sanitaire avec l'article 563bis du code pénal interdisant le fait de se présenter dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière à ne pas être identifiable. Dans les circonstances particulières de l'époque, le port du masque buccal avait été considéré comme pouvant relever, d'une part, de l'état de nécessité et, d'autre part, d'un ordre des autorités publiques, constituant par là-même une cause de justification. Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de "Dissimulation du visage dans un lieu public", tels qu'ils sont enregistrés dans la BNG sur la base des procès-verbaux, pour les années 2020 à 2024, aux niveaux national et provincial. Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 25 avril 2025. 2. Contrairement au droit français, notre code pénal ne reconnait pas l'état de santé de la personne concernée comme cause de justification. Les seules exceptions légales à l'interdiction précitée, reconnues en droit belge, concernent les règlements de travail ou l'existence d'une ordonnance de police à l'occasion de manifestations festives. À cet égard, l'article 424 du nouveau code pénal, version future, dès avril 2026, de l'article 563bis précité, n'inclut pas non plus l'état de santé dans les causes de justification applicables à cette infraction. 3. Les services de police n'ont pas reçu de directives particulières liées à la situation décrite. Une personne qui couvre son visage, avec l'intention de ne pas être identifiable, commet une contravention. Il n'est pas précisé de quoi le visage doit être couvert, cela peut donc inclure un masque sanitaire. Par conséquent, l'article 563bis du Code pénal constitue une base juridique suffisante pour demander à une personne qui se couvre le visage avec un masque sanitaire, sans pouvoir fournir de raisons médicales à cet effet, de lever ce masque. En cas de refus, un procès-verbal peut être rédigé. Évoluer dans le domaine public sans être identifiable est, depuis 2011 également sanctionné comme "infraction mixte". Cela signifie que chaque commune peut reprendre cette infraction dans son ordonnance générale de police pour le sanctionner d'une sanction administrative communale (SAC), si aucune poursuite n'est initiée par le parquet. Il n'y a pas de statistique disponible à cet égard. 4. Toute personne en infraction à l'article 563bis du code pénal est traitée de la même façon, en fonction des éventuelles directives du parquet en ce qui concerne le traitement pénal ou administratif de cette infraction mixte. Il n'est pas aisé de déterminer, de prime abord, si une personne porte un masque en raison de son état de santé, de ses craintes environnementales induites par la pollution de l'air ou pour contourner l'obligation légale ici commentée. Il n'appartient pas aux services de police de faire un quelconque procès d'intention aux personnes concernées, et il ne peut être question qu'ils procèdent à la vérification d'une éventuelle raison médicale justifiant le port du masque buccal. 5. Dans la philosophie du community policing, une sensibilisation des autorités administratives locales et des services de police auprès des centres religieux pourrait accroître la compréhension du cadre légal belge en matière de non-dissimulation du visage dans l'espace public, notamment dans les communes où des sanctions administratives ou sanctions pénales ont été prises pour ce type de faits. 6. Je ne vois pas la nécessité de modifier la législation puisque celle-ci est déjà applicable à la situation décrite. Il revient à la police d'établir les procès-verbaux ou les rapports administratifs qui s'imposent et, in fine, au juge de vérifier si la justification relative à l'état de santé invoqué par la personne concernée, peut, à défaut de cause de justification, constituer un cas de nécessité ou de force majeure.