B033
Vous vous êtes entretenu récemment avec la ministre flamande des Affaires intérieures dans le cadre du courrier que six communes flamandes situées à la frontière linguistique ont envoyé dernièrement au gouvernement fédéral. Ce courrier porte sur les inconvénients liés au statut linguistique que les autorités fédérales ont imposé aux communes à facilités. Mme Crevits a indiqué au Parlement flamand que vous vous étiez déclaré disposé à étudier la question. Elle a également suggéré l'idée d'une initiative fédérale coordonnée avec la Région wallonne et la Communauté germanophone, en vue d'examiner le problème. 1. Quand et dans quelles circonstances la ministre Hilde Crevits vous a-t-elle interpellé à ce sujet et quelle demande ou quel message vous a-t-elle adressé(e)? 2. Quelle a été votre réaction? 3. Quelles initiatives prendrez-vous à ce sujet? 4. Prendrez-vous notamment une initiative afin d'associer la Région wallonne et la Communauté germanophone à la réflexion et dans la négative, pourquoi pas?
B034
Je vous informe ne pas avoir eu de contact avec la ministre Crevits à ce sujet. Je me permets de vous rappeler une bonne fois pour toutes que l'accord de gouvernement ne prévoit aucune modification de la législation encadrant l'emploi des langues au sein des communes à facilités, et qu'il n'entre pas dans mes intentions de revoir cette législation.Tel que j'ai déjà pu le mentionner durant le débat d'actualité auquel l'honorable membre a participé le 8 octobre 2025 en commission Intérieur, je rappelle que cette loi s'applique strictement à toutes les communes et autorités publiques visées par celle-ci. Contrairement à ce que vous et d'autres collègues semblez soutenir, et comme le précisent très justement les juges saisis de recours concernant le non-respect de facilités linguistiques, cette loi n'a pas été adoptée sur base de simples statistiques démographiques mais principalement pour assurer la "paix communautaire". L'actualité et la jurisprudence en la matière nous prouvent à suffisance que cette législation conserve tout son utilité, et qu'il n'y a aucune raison de remettre quoi que soit en cause.