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Les communes à facilités doivent faire face à de très nombreuses dépenses supplémentaires liées au statut linguistique qui leur est imposé par les autorités fédérales. Il leur est en outre impossible de parer à ces dépenses supplémentaires en augmentant leur capacité de gestion grâce à une fusion avec d'autres communes, leur statut linguistique les en empêchant. Cette situation met à mal la viabilité financière de ces communes. Les autorités fédérales peuvent remédier à cette situation en prévoyant une compensation financière pour ces communes. Dans un certain sens, il existe des précédents en la matière, puisque les autorités fédérales ont créé dans le passé un fonds budgétaire de 25 millions d'euros, qui était destiné à compenser les primes linguistiques financées dans la Région de Bruxelles-Capitale, y compris à l'échelon communal. Prendrez-vous l'initiative d'instaurer un fonds budgétaire similaire pour les communes à facilités, afin de compenser les dépenses auxquelles celles-ci doivent faire face en raison du statut linguistique qui leur est imposé par le fédéral? Dans la négative, pourquoi pas?
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Comme je vous l'ai déjà exposé dans ma réponse à vos précédentes questions sur le même sujet, l'accord de gouvernement ne prévoit pas de revoir la législation sur l'emploi des langues au sein des communes à facilités ni d'allouer un budget pour permettre à ces communes de financer les dépenses éventuellement engendrées par les dispositions de cette législation. Ce n'est pas dans mes intentions également étant donné qu'il n'y a aucune raison valable qui justifierait une telle mesure. Je me permets de vous rappeler une fois encore que cette loi n'a pas été adoptée sur base de simples statistiques démographiques mais principalement pour assurer la "paix communautaire". L'actualité et la jurisprudence en la matière nous prouvent à suffisance que cette législation conserve tout son utilité, et qu'il n'y a aucune raison de remettre quoi que soit en cause.