B033
Une coopération entre les services compétents a permis d'organiser des contrôles à l'entrée ciblés sur le territoire belge cet été, conformément à ce qu'avait annoncé le gouvernement. Ces contrôles, qui sont effectués sur la base de l'article 23 du code frontières Schengen, visent à renforcer la lutte contre la migration clandestine, à garantir l'ordre public et à lutter contre la criminalité transfrontalière. Selon des informations communiquées récemment, plus de 11.000 personnes ou véhicules ont déjà été contrôlés dans le cadre de ces opérations depuis juillet 2025, ce qui souligne l'ampleur de la mobilisation. Il a également été indiqué qu'on prévoit des contrôles supplémentaires, en particulier des contrôles ferroviaires. Cela soulève d'autant plus d'interrogations que l'on connaît le sous-effectif auquel doit faire face la police des chemins de fer, partenaire essentiel de la mise en oeuvre et du suivi de ces opérations. Au vu de ces chiffres et de ce qui est prévu, il serait souhaitable d'obtenir un aperçu statistique clair des résultats policiers que ces contrôles permettent d'engranger et des efforts concrets qu'ils requièrent, afin de pouvoir évaluer et étayer en toute transparence la politique poursuivie. 1. À quelle période les chiffres relatifs aux contrôles à l'entrée, qui ont été publiés récemment, se rapportent-ils et que comprennent-ils exactement: le nombre de contrôles effectués, le nombre de personnes contrôlées ou les deux? 2. Combien de contrôles ont donné lieu à des procès-verbaux, des arrestations, des saisies ou des renvois au parquet? Pouvez-vous ventiler ces informations par mode de transport? 3. Combien de dossiers ont été transmis à l'Office des étrangers dans le cadre de ces contrôles et combien de temps s'écoule-t-il en moyenne entre les constatations et les renvois au parquet? 4. Quels ont été les efforts engagés en matière de personnel et de moyens (heures/homme, véhicules, ANPR, chiens, caméras-piétons)? Quels coûts y sont liés et quelles autres missions ont dû être modifiées? 5. Quels critères appliquez-vous afin d'évaluer l'efficacité de ces contrôles, et quand prévoyez-vous une évaluation intermédiaire, assortie d'un rapport au Parlement sur les chiffres clés? 6. Comment l'intensification annoncée des contrôles ferroviaires sera-t-elle mise en oeuvre compte tenu des effectifs actuels de la police des chemins de fer? Quels accords ont été conclus avec Securail et avec la police locale?
B035
J'informe l'honorable membre que les réponses détaillées ci-dessous lui ont été transmises par écrit en marge de la commission Intérieur du 8 octobre 2025. 1. Dans la communication relative aux contrôles à l'entrée, il est toujours question à la fois du nombre de contrôles effectués et du nombre de personnes contrôlées. Pour la police, les chiffres comprennent également le nombre de personnes interceptées en vue d'une enquête plus approfondie sur le séjour irrégulier. La décision de l'Office des étrangers (OE) est prise par la suite. 2. Les contrôles à l'entrée relèvent en premier lieu des missions de police administrative, dont l'objectif est de veiller au respect de la législation sur les étrangers, en particulier pour les personnes qui ne disposent pas des documents d'identité ou de séjour requis. Ces dossiers sont transmis à l'OE. Parallèlement, les services de police qui effectuent ces contrôles sont bien entendu également attentifs à d'autres infractions éventuelles relevant de leurs missions générales de police, ce qui peut donner lieu à des procès-verbaux, des arrestations ou des saisies. 3. Jusqu'au 6 octobre 2025, 88 dossiers relatifs à des personnes en séjour irrégulier ont été transmis à l'OE. Ces dossiers concernent des situations d'irrégularité constatées sur le terrain, pour lesquelles l'OE agit en tant qu'autorité compétente en matière d'immigration. Il appartient à l'OE de décider de la suite à donner, telle que la détention ou l'émission d'un ordre de quitter le territoire. Il n'existe pas de contact direct avec le parquet à ce sujet, ces matières relevant exclusivement de la compétence de l'OE. 4. En termes de personnel et de moyens, les opérations policières ont été intégrées dans la capacité déjà planifiée et dans les opérations en cours durant la période concernée. Dans la mesure du possible, les actions existantes ont été étendues en vue de réaliser spécifiquement les contrôles à l'entrée. Il n'y a donc pas eu de modifications significatives ni de coûts supplémentaires. Au total, environ 3.200 heures de travail ont été consacrées aux contrôles à l'entrée pour les missions de première ligne. Les contrôles sur les autoroutes ont nécessité un dispositif opérationnel particulier et renforcé, compte tenu des risques propres à cet environnement et de l'accent mis sur les transports collectifs, où de grands groupes de personnes sont souvent contrôlés de la manière la plus efficace possible. À cette fin, la police de la route a fait appel notamment à des équipes spécialisées dans la prise d'empreintes digitales et l'enregistrement, ainsi qu'à l'intervention de chiens renifleurs. Les actions ont également été menées en étroite collaboration avec des services partenaires, tels que les douanes et divers services d'inspection. 5. Une évaluation assortie d'un rapport présentant les principaux indicateurs est prévue à l'issue du cycle opérationnel actuel de six mois, afin que les données puissent être interprétées dans leur juste contexte. L'efficacité des contrôles à l'entrée sera évaluée sur la base d'une combinaison d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs, tels que le nombre de contrôles effectués, les constatations et les renvois vers les autorités compétentes. 6. En ce qui concerne les contrôles dans les trains, la police des chemins de fer travaille en étroite collaboration avec Securail dans l'ensemble de ses opérations, y compris les contrôles à l'entrée. Dans la mesure du possible, ces contrôles seront intensifiés, avec une attention particulière portée à l'intégration de la police locale, notamment dans les gares proches des frontières où existent des correspondances avec d'autres modes de transport, tels que les bus et les trams. Les contrôles tiennent compte de la finalité spécifique des contrôles à l'entrée, à savoir la surveillance des personnes entrant en Belgique depuis les pays voisins ou via une liaison aérienne dans les aéroports. Cette intensification sera mise en oeuvre dans le cadre opérationnel existant.