Selon des informations parues dans la presse le 29 août 2025, des dizaines de traceurs GPS utilisés par la police fédérale pour suivre des véhicules dans le cadre d'enquêtes judiciaires sont soudainement tombés en panne. Ces appareils seraient des modèles chinois bon marché. Ce matériel a notamment été utilisé dans des enquêtes dans le domaine du trafic de drogue. La police a indiqué que l'impact sur les dossiers en cours restait limité grâce à l'existence d'autres moyens d'enquête, mais cette affaire soulève néanmoins de sérieuses questions quant à la fiabilité du matériel utilisé et au choix des fournisseurs. Il est préoccupant de constater que nos services de police, chargés d'assurer la sécurité de nos citoyens et de lutter contre la grande criminalité, dépendent d'une technologie bon marché provenant de Chine, un pays qui a déjà démontré à plusieurs reprises un manque de fiabilité en tant que partenaire en matière de cybersécurité et de dépendances stratégiques. 1. Combien de ces traceurs défectueux ont été effectivement utilisés dans le cadre d'enquêtes en cours? Dans combien de dossiers ce défaut a-t-il concrètement entravé le travail de la police? 2. Reconnaissez-vous que vos services utilisent une technologie étrangère bon marché pour des missions cruciales de ce type? Comment l'expliquez-vous? 3. Quels sont les contrôles de sécurité et de qualité effectués avant l'achat de ce type de matériel? 4. Est-il prévu de se tourner vers des dispositifs technologiques fiables et de qualité supérieure fabriqués en Europe ou en Belgique? 5. La police évoque des "solutions techniques pour remplacer le matériel défectueux". Pouvez-vous donner davantage de précisions à ce sujet?
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J'informe l'honorable membre que les réponses détaillées ci-dessous lui ont été transmises par écrit en marge de la commission Intérieur du 8 octobre 2025. 1. Une enquête technique a révélé qu'au total 150 trackers de ce type étaient équipés de la puce présentant le problème logiciel. Sur les 74 trackers appartenant aux unités spécialisées, 29 étaient en service au moment de la défaillance. Les autres (environ 76) appartiennent à d'autres services de la police locale et fédérale; leur utilisation opérationnelle est décentralisée. Les trackers sont des moyens de soutien; il existe d'autres méthodes de détection. Les enquêtes n'ont pas été compromises. 2 et 4. En raison de l'évolution technologique et sociétale, les trackers sont librement disponibles pour divers usages sur le marché privé. L'offre varie des très petits tags (très bon marché, p. ex. jetables pour retrouver des clés) aux moyens de localisation techniques très sophistiqués (haut de gamme). La police en général, et les unités spécialisées en particulier, utilisent une très large gamme de moyens techniques, la solution la plus coûteuse n'étant pas nécessairement la plus appropriée pour l'opération. Il en va de même pour les trackers: l'utilisation d'une technologie très simple et très bon marché peut suffire pour atteindre l'objectif visé. La Direction des unités spéciales (DSU) dispose toutefois de nombreux types de trackers aux caractéristiques techniques et options très diverses, utilisés en fonction des besoins opérationnels et de la finalité recherchée dans le cadre de l'enquête judiciaire. De par leur finalité opérationnelle, les trackers sont par définition des "produits de consommation", pour lesquels un coût inférieur pour un même résultat est simplement plus avantageux pour les finances publiques. Les moyens technologiques, y compris les trackers, contiennent des circuits intégrés et des composants électroniques qui sont, dans la plupart des cas, d'origine étrangère. Ce constat vaut pour quasiment tous les équipements électroniques. Une même puce est d'ailleurs utilisée dans de nombreux produits électroniques très différents. Les fabricants d'appareils bon marché utilisent en effet les composants électroniques les plus facilement disponibles et, lorsqu'un choix s'impose, optent simplement pour les moins coûteux. 3. La directive confidentielle qui régit l'usage policier des trackers (balises) dans les enquêtes judiciaires découle de la loi sur les méthodes particulières de recherche et de l'accord de coopération complémentaire relatif à la répartition des tâches entre la police locale et la police judiciaire fédérale, approuvé par le Collège des procureurs généraux. La directive recommande de travailler avec des produits préalablement approuvés et impose donc l'obligation de solliciter l'avis de la DSU avant l'acquisition de trackers. Sur la base des données techniques, la DSU vérifie si l'appareil répond aux exigences minimales de qualité et de fiabilité, et teste les nouveaux modèles, notamment en termes de compatibilité, de précision, d'autonomie et de robustesse. En outre, la directive impose l'enregistrement centralisé des trackers achetés auprès de la DSU, ainsi que leur utilisation via le serveur sécurisé de la DSU spécialement prévu à cet effet. Conformément à cette directive, DSU assure: - l'hébergement de l'application spécifique sur ses propres serveurs sécurisés; - la gestion de l'application; - la distribution adéquate des données de localisation à l'unité locale ou fédérale chargée de l'enquête. 5. La cause de la défaillance peut être supprimée et remplacée pour chaque tracker. Comme il s'agit de matériel consommable "à très faible coût", déjà en fin de vie, il sera évalué, en concertation avec le service propriétaire, s'il est opportun de procéder à ce remplacement. Parallèlement, d'autres appareils "à très faible coût" sont actuellement en cours de test, afin de pouvoir formuler une éventuelle proposition d'acquisition en vue d'un remplacement.