Je me permets de relayer une question qui me vient du terrain et qui porte sur le déploiement des bornes de recharges pour les voitures électriques. L'utilisation des voitures électriques est en augmentation constante sur notre territoire et pourrait même devancer, pourquoi pas, un jour les voitures à énergie fossile. En attendant, il est essentiel que le législateur suive la tendance et puisse prévenir les accidents en encadrant l'installation des bornes électriques. Il existe actuellement des règles quant au nombre de bornes par places de parkings. Cependant, je souhaiterai savoir s'il existe des règles en matière de sécurité incendie pour l'installation de ces bornes et plus particulièrement dans les parkings souterrains. Il me revient qu'il existerait un vide juridique en la matière, ce qui entraînerait un modus operandi très différent de zone de secours à zone de secours. 1. L'autorité fédérale a-t-elle bien adopté des mesures qui encadrent le déploiement des bornes de recharges des voitures électriques? 2. Celles-ci concernent-elles également les conditions en matière de sécurité incendie et plus particulièrement dans les parkings souterrains? 3. Avez-vous constaté une manière d'agir différente de zone à zone? 4. Comment comptez-vous améliorer l'harmonisation de la mise en oeuvre des règles sur le territoire? 5. Envisagez-vous une instruction à destination des 34 zones de secours et du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente en vue d'une uniformisation des règles?
B033
Le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie a rédigé des prescriptions spécifiques pour les bornes de charge contre les risques électriques et les collisions. Ces prescriptions repris dans le Règlement général sur les Installations électriques (RGIE) concerne les bornes installées à l'intérieur d'un bâtiment et celles à l'extérieur. Le SPF Intérieur a rédigé en collaboration avec l'ASBL Fireforum un Code de Bonne Pratique - Véhicules Électriques dans les parkings (2ème édition) qui constitue la règle de bonne pratique de référence pour les parkings où stationnent des véhicules électriques. C'est à la suite d'incidents et d'opinions fortement divergentes qu'a été prise l'initiative de rédiger un code de bonne pratique et une législation en matière de sécurité incendie pour les véhicules électriques dans les parkings, afin justement d'éviter qu'une commune impose l'installation d'un système d'extinction automatique et qu'une autre interdise les véhicules électriques dans les parkings. Le code de bonne pratique vise à répondre aux nombreuses questions qui se posent pour de nombreux bâtiments quant à l'autorisation ou non des véhicules électriques dans les parkings et à offrir un cadre d'évaluation uniforme. Le code de bonne pratique constitue la règle de bonne pratique de référence, et mon administration recommande aux différents acteurs du terrain de s'y référer. En parallèle, un projet d'arrêté royal est sur la table pour doter le code de bonne pratique d'un cadre juridique en rendant l'analyse de risque obligatoire. Étant donné que celui-ci aura un impact important sur les parkings existants, le contenu du projet d'arrêté royal sera encore discuté avec les parties prenantes concernées afin d'aboutir à une analyse d'impact réglementaire suffisamment précise, avant d'être examiné en Conseil des ministres.