B033
Dans sa déclaration de septembre, le gouvernement flamand a annoncé qu'il percevrait désormais lui-même les amendes routières comme les amendes pour excès de vitesse par exemple. La Flandre espère ainsi s'enrichir de 50 millions d'euros par an. Elle projette donc de prendre la gestion en main. En effet, la perception des amendes pour excès de vitesse par les autorités fédérales ne se ferait ni correctement ni équitablement, selon le ministre-président, M. Diependaele. Les serveurs et les banques de données de la police fédérale, auxquels doivent notamment être connectés les radars-tronçons de l'Agence flamande des routes et de la circulation, seraient obsolètes et leur capacité serait également insuffisante depuis des années. De ce fait, des dizaines de radars-tronçons ne pourraient pas être utilisés de manière optimale. Il est également reproché au fédéral de prélever une trop grande part sur les amendes flamandes qu'il perçoit, de sorte que seul un montant limité aboutit dans les caisses du Trésor flamand. 1. Aviez-vous connaissance du fait que la Flandre souhaite assurer elle-même la perception d'amendes routières? Dans une optique d'efficacité et d'économies pour le contribuable, que pensez-vous des projets flamands de posséder leur propre plateforme de perception des amendes? 2. Quelles seraient les conséquences juridiques et pratiques de cette plateforme parallèle pour les contrôles fédéraux du respect des règles de la circulation routière? 3. Une extension des capacités des serveurs est-elle en cours actuellement afin de permettre à l'ensemble des radars et radars-tronçons d'être opérationnels? Quelles seraient les conséquences éventuelles de la décision du gouvernement flamand pour cet investissement? 4. Quel est le montant exact des coûts que la plateforme fédérale de perception des amendes facture à la Flandre?
B041
La police fédérale est actuellement chargée du traitement d'une partie importante des amendes routières régionales et fédérales. Selon les informations dont je dispose actuellement, ce sujet n'aurait par ailleurs jamais été abordé lors des plateformes de concertation périodiques, telles que la concertation interfédérale en matière de circulation entre les régions, la police et la justice. Ces plateformes sont pourtant le lieu idéal de discussion des matières relevant de la sécurité routière y compris celles portant sur les amendes routières. Cependant, il m'est revenu que lors d'un forum consacré à la sécurité routière qui se serait tenu récemment à l'initiative des autorités flamandes et auquel des représentants de la police et du Collège des procureurs généraux auraient assisté, Vlabel aurait exposé un projet de ce type. À ce jour, je n'ai pas été officiellement informé par le gouvernement flamand de l'existence d'un tel projet et je ne souhaite donc pas prendre position sur un éventuel système parallèle. Je peux toutefois souligner qu'une concertation adéquate est indispensable. Nous devons veiller à pouvoir continuer à lutter contre les récidivistes et les multirécidivistes en matière d'infractions routières. Je peux également vous informer que de nouveaux serveurs ont déjà été installés durant l'été 2025, en étroite concertation met l'administration flamande. Grâce à ces serveurs supplémentaires, 20 nouveaux radars tronçons seront mis en service. L'activation de ces systèmes se fait en concertation avec les services compétents, à savoir la police, le ministère public et la plateforme des amendes. Enfin, je tiens à souligner que, d'après mes informations, l'autorité fédérale verse chaque mois l'intégralité des recettes issues des amendes flamandes à l'autorité flamande.