De plus en plus d'administrations locales souhaitent prendre des mesures afin de limiter le stationnement de longue durée au même endroit, par exemple en inscrivant dans un règlement de police qu'un véhicule peut occuper la même place de stationnement pendant 72 heures consécutives maximum. Cette mesure semble raisonnable pour éviter que des véhicules ne demeurent immobilisés durant des semaines et ne gênent en cas de travaux, d'événements ou d'autres activités publiques. Il apparaît toutefois qu'une grande confusion règne à ce sujet. Selon l'Association des villes et communes flamandes (VVSG), un règlement de police ne servirait que de base pour la mise en place d'une signalisation et n'offrirait pas de véritable fondement pour l'application de règles. Plusieurs bourgmestres indiquent ne pas savoir dès lors ce qui est juridiquement autorisé ou non, ni quelle est l'étendue précise de leurs compétences communales. 1. Reconnaissez-vous qu'une grande confusion règne sur le terrain quant à la portée juridique de règlements de stationnement communaux tels que la règle des 72 heures? 2. Que pensez-vous de l'interprétation actuelle de la VVSG? Les communes peuvent-elles sur la base de leur règlement de police agir efficacement contre le stationnement de longue durée sans signalisation supplémentaire? 3. Quelles mesures peuvent être prises selon vous afin de lutter efficacement contre le non-respect d'un règlement communal tel que la règle des 72 heures, sans que cela n'entraîne une insécurité juridique ou des contestations? 4. Envisagez-vous conjointement avec les régions et la VVSG d'élaborer des directives plus uniformes ou un cadre type afin que les bourgmestres connaissent avec précision les limites de leurs compétences?
B033
Cette question parlementaire relève de la compétence de mon collègue le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur (question n° 1005 du 2 mars 2026).