Début septembre 2025, nous avons pris connaissance d'une nouvelle affaire préoccupante de corruption à la prison de Haren. Des agents pénitentiaires ont été mis en cause pour avoir facilité l'introduction de drogues et de téléphones portables au profit de réseaux criminels. Cette problématique illustre la vulnérabilité de l'institution carcérale face au narcotrafic organisé. Au cours de sa récente visite à Bruxelles, le procureur de la République de Marseille, M. Nicolas Bessone, a mis en garde contre une autre évolution: selon lui, la corruption ne touche plus seulement l'administration pénitentiaire, mais gagne également d'autres terrains, notamment les services de greffe et certains services judiciaires, où des agents sont approchés par le crime organisé pour fournir des informations sensibles. Il a souligné que les moyens financiers quasi illimités des réseaux de narcotrafiquants leur permettent de trouver, tôt ou tard, des complicités dans divers secteurs de l'appareil judiciaire. 1. Quelle est, selon vos informations, l'ampleur actuelle de la corruption dans nos prisons belges en lien avec le narcotrafic? Disposez-vous de statistiques récentes concernant les agents pénitentiaires poursuivis ou sanctionnés à ce titre? 2. Quelles mesures concrètes sont mises en place pour prévenir, détecter et sanctionner la corruption au sein du personnel pénitentiaire? 3. Partagez-vous le constat dressé en France par M. Bessone sur le risque d'extension de la corruption à d'autres segments de la chaîne judiciaire belge (greffes, services administratifs, parquet, police)? 4. Disposez-vous de données chiffrées sur le nombre de tentatives ou de cas avérés de corruption dans d'autres segments de la chaîne judiciaire belge (parquet, greffe, services administratifs, etc.) en lien avec le narcotrafic? 5. Quelles mesures de prévention et de contrôle sont actuellement mises en oeuvre afin de protéger l'ensemble des professions judiciaires contre les risques de corruption et d'infiltration par les réseaux criminels?
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1. Au-delà de l'existence de données chiffrées plus précises relatives à des procédures judiciaires impliquant des membres des établissements pénitentiaires, il est assez difficile de pouvoir procéder à une évaluation précise de l'ampleur du phénomène de la corruption dans ce contexte et ce étant donné le caractère caché liés à de telles activités. Sans compter les agents poursuivis dans le dossier d'Haren que vous évoquez, nous dénombre deux dossiers disciplinaires où des agents pénitentiaires ont été poursuivis du chef de corruption passive depuis 2022. Pour l'un de ces dossiers, l'agent a été condamné et ne travaille plus pour le SPF Justice. Pour l'autre, nous attendons une décision coulée en force de chose jugée. Ce faible nombre s'explique par le fait que l'autorité disciplinaire n'utilise la qualification de corruption dans le cadre des procédures, que si celle-ci est reprise expressément dans le cadre des poursuites pénales. Cela ne veut pas dire qu'il n'a jamais été constaté des comportements susceptibles d'être qualifiés (par le juge pénal) de corruption, mais que ce n'est pas du chef de cette infraction que les poursuites pénales ont été poursuivies et / ou que les agents ont été condamnés et donc que cette catégorie de faits n'apparait pas en tant que tel dans nos statistiques. À côté des rares dossiers où le chef de corruption passive a été poursuivi, nous avons un nombre des dossiers disciplinaires liés à des faits de stupéfiants assez stable (deux à trois dossiers par an ces trois dernières années), mais ces faits recouvrent tant des faits liés à la vie privée (exemple: possession ou consommation de stupéfiants) que des faits liés à l'activité professionnelle (fait d'entrer des stupéfiants au sein de la prison pour un détenu). En outre, la corruption liée au trafic de stupéfiant pourrait avoir des liens avec des faits qui n'ont aucun rapport avec des infractions liées aux stupéfiants ou à la corruption passive au sens strict, mais avec d'autres catégories de faits disciplinaires (relations détenu, entrée de produits illicites dans la prison autres que des stupéfiants, absence de respect des règles de sécurité). Par ailleurs, ces chiffres ne tiennent pas compte des agents qui ont démissionnés volontairement de leur fonction en cours ou avant qu'une procédure disciplinaire ne soit initiée. Ils ne tiennent pas compte non plus des membres du personnel contractuels licenciés pour faute grave ou des stagiaires qui ont été licenciés pour faute grave dans le cadre de la procédure d'évaluation. 2. Afin de prévenir les risques de corruption, une procédure de screening, effectué par la police fédérale, a été mise en place courant d'année 2024 concernant le recrutement des membres du personnel. Parmi les critères vérifiés, une attention particulière est portée à ceux relatifs à la corruption et la criminalité organisée. La formation de base du personnel de surveillance (40 jours) comprend un module d'un jour sur les 'relations vulnérables' et les risques de manipulation, en plus d'un commentaire sur le code de déontologie. La direction générale des établissements pénitentiaires (DG EPI) a récemment sollicité la Direction centrale de lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC) de la police fédérale afin d'informer différents responsables sécurité des établissements pénitentiaires sur la problématique du crime organisé et de ses évolutions. Les risques liés à la corruption ont été évoqués à cette occasion. 3. Il existe en effet un risque accru de corruption, risque qui peut concerner l'ensemble de la chaîne de sécurité. Le dossier SKY ECC a ainsi mis en avant que les organisations criminelles multiplient et diversifient les tentatives de corruption vers différents secteurs (publics et privés) afin de s'assurer de la bonne exécution de leurs activités. 4. La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières où sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Dans le cadre de cette question, il est possible d'établir des rapports concernant l'infraction de "Corruption publique". Par corruption, on entend le fait de solliciter, d'offrir, de donner ou d'accepter, directement ou indirectement, une commission illicite, ou un autre avantage indu ou la promesse d'un tel avantage indu qui affecte l'exercice normal d'une fonction ou le comportement requis du bénéficiaire de la commission illicite, ou de l'avantage indu ou de la promesse d'un tel avantage indu. La corruption est publique lorsqu'elle concerne une personne exerçant une fonction publique. Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits criminels enregistrés en matière de "Corruption publique" tels que ces faits sont enregistrés dans la BNG sur la base des procès-verbaux. Les données ci-dessous sont fournies pour la période 2020-2024 au niveau national et proviennent de la banque de données clôturée à la date du 25 avril 2025. Il n'est pas possible, sur la base des informations disponibles dans la BNG, de préciser si les faits de corruption ont été commis dans le cadre de la criminalité organisée. 5. Au niveau des services de police, il est essentiel de poursuivre le renforcement d'une approche tactique du crime organisé, approche orientée vers la connaissance des organisations criminelles spécifiques et de leurs modes de fonctionnement. Cette connaissance permettre de renforcer une détection la plus précoce possible des risques de corruption auxquels sont confrontés les professions judiciaires et ainsi d'anticiper les tentatives. Au-delà, les services de police exercent leurs compétences d'enquête si des informations pertinentes devaient leur parvenir.