Dans votre note de politique générale, vous indiquez vouloir renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires à l'aide de technologies modernes, notamment par le brouillage ciblé des communications GSM et une utilisation accrue de dispositifs de détection. Vous annoncez également le déploiement de sites pilotes, avec des budgets alloués à cet effet. Alors que les communications illégales entre détenus et l'extérieur alimentent des réseaux criminels, organisent des violences ou facilitent des trafics, cette orientation répond à une exigence légitime de sécurité publique. Toutefois, le recours à ces technologies nécessite un encadrement rigoureux. 1. Quels sont les établissements pilotes actuellement identifiés pour le déploiement du brouillage ciblé de GSM? À quelle échéance ces dispositifs seront-ils activés? 2. Le cadre juridique actuel est-il jugé suffisant pour autoriser de tels dispositifs de brouillage? 3. Quelle est la portée technique du brouillage? 4. Quelles technologies de détection de GSM sont actuellement utilisées ou testées dans les établissements pénitentiaires? Quelle est leur efficacité constatée? 5. Disposez-vous d'un budget global prévu pour le déploiement national de ces dispositifs, au-delà de la phase pilote?
B033
1. Cinq appareils mobiles ont déjà été achetés et l'achat de huit appareils supplémentaires est prévu. Ceux-ci seront utilisés en fonction des évaluations des risques, c'est-à-dire sur la base d'indications relatives aux prisons/services/détenus pour lesquels leur utilisation est indiquée. 2. Oui, l'article 15/1, § 2, 2° de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques prévoit la possibilité pour la Direction générale des Établissements pénitentiaires d'installer un système de brouillage pour empêcher les radiocommunications dans les établissements pénitentiaires. 3. Pour des raisons de sécurité, les informations demandées ne peuvent pas être rendues publiques. Il n'est dès lors pas possible de répondre à cette question. 4. Des appareils mobiles sont utilisés par les équipes locales de sweepings et par l'équipe nationale de sécurité opérationnelle depuis plusieurs années. Nous avons pu déjà remplacer une partie de l'équipement l'année dernière par des dispositifs plus avancés sur le plan technologique, qui permettent de détecter une gamme de fréquences plus large et de travailler plus efficacement. Les résultats sont très satisfaisants. 5. Le budget pouvant être prévu pour une phase de test est à l'étude.