Ces derniers mois, des magistrats ont mené des actions dans plusieurs arrondissements judiciaires. La nature de ces actions différait d'un arrondissement et/ou d'un magistrat à l'autre. Certaines consistaient à reporter des affaires à une date ultérieure. Pouvez-vous fournir une vue d'ensemble du nombre de dossiers reportés à la suite de ces actions? Merci de fournir un aperçu par arrondissement judiciaire concerné.
B033
Le service d'appui du Collège des cours et tribunaux ne dispose pas de chiffres demandés (le nombre de remises de dossiers en raison d'actions nationales ou locales). Dans la plupart des applications utilisées par les greffes pour gérer les dossiers, il est possible d'enregistrer - par dossier et par audience - les décisions au niveau du dossier et/ou des parties, dont les remises. Toutefois, dans la grande majorité de ces applications, le motif du remise ne peut être enregistré. Les remises ont souvent lieu à la demande des parties ou en raison de l'absence du magistrat, p. ex. (pour cause de maladie, p. ex.). Les statistiques du Collège concernent en premier lieu les statistiques d'activité des cours et tribunaux (le nombre d'affaires pendantes, les nouveaux dossiers et les dossiers clôturés, ainsi que leurs délais de traitement; voir https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/statistiques).