La chaîne pénale étant complètement paralysée dans le Limbourg, diverses mesures ont déjà été prises, telles que la suppression de chambres civiles, la limitation des chambres de la famille, en tenant compte du fait que le fonctionnement normal du tribunal de la famille doit être garanti. 1. Pouvez-vous indiquer combien de chambres civiles ont été supprimées au TPI du Limbourg? Veuillez fournir un aperçu détaillé. 2. Pouvez-vous indiquer quel est l'impact de cette mesure sur le délai de traitement des dossiers civils? 3. Pouvez-vous indiquer de quelle manière les chambres de la famille ont été limitées? Veuillez fournir un aperçu détaillé. 4. Cela a-t-il un impact sur le délai de traitement? Quelles sont les garanties mises en place pour assurer le bon déroulement des procédures?
B033
1. Aucune chambre civile n'a été complètement supprimée, mais bien plusieurs jours d'audience. L'impact des problèmes de capacité se fait particulièrement sentir au sein de la section civile de la division de Hasselt (H4B et H11A). De manière générale, diverses audiences de chambres civiles ont été supprimées dans la division de Hasselt. En 2026, une chambre civile (appels des jugements rendus par le tribunal de police - H4B) verra même sa capacité réduite de moitié. Dans la division de Tongres-Borgloon, différentes audiences de chambres civiles ont également été supprimées. 2. Ces suppressions ont entraîné une perte de capacité d'audience. L'impact exact n'est pas mesurable, mais ces suppressions entraîneront une augmentation des délais de traitement. 3. Dans les deux divisions, plusieurs audiences des chambres de la famille ont été supprimées en 2025 afin, notamment, de pouvoir traiter les dossiers correctionnels volumineux. En outre, les chambres 6H (division de Hasselt) et T19 (division de Tongres-Borgloon) ont vu leur capacité réduite de moitié à partir du mois de novembre 2025. De plus, diverses audiences des chambres de la famille ont dû être supprimées dans les deux divisions pour d'autres raisons: absence du juge pour raisons médicales, nécessités du service, congé dans le cadre du statut social (entre autres, congé parental, etc.), départ de deux juges qui n'ont pas encore été remplacés à ce jour. 4. Compte tenu de la capacité et des moyens actuels, un déroulement normal des affaires ne peut pas être garanti. D'importants dossiers correctionnels ont bloqué au moins 22 jours complets d'audience (Costa, Sunny, De Voorzorg et d'autres dossiers). Des demandes de récusation ont provoqué des difficultés supplémentaires dans l'organisation du service (une affaire n'a pas été traitée malgré une capacité d'audience suffisante; de plus, les audiences supprimées n'ont pu être reprogrammées que tardivement). Comme mentionné ci-dessus, il existe également un impact indirect sur les chambres familiales et civiles afin de compenser la réorganisation du service. Afin d'améliorer la situation, j'ai pris plusieurs initiatives. Deux postes vacants de magistrats ont ainsi été publiés fin juin et les procédures sont presque terminées. En outre, une initiative réglementaire est prise pour affecter les magistrats aux places les plus prioritaires via l'article 186 du Code judiciaire. Le Collège des cours et tribunaux a fait une proposition prévoyant deux places supplémentaires pour des magistrats au tribunal de première instance du Limbourg. Entre-temps, une initiative législative est également en préparation afin de limiter l'impact des demandes de récusation.