Selon Mme Evelien De Kezel, conseillère près la cour d'appel de Bruxelles et membre de la commission de la surpopulation carcérale du Conseil pénitentiaire, les avis sur la lutte structurelle contre la surpopulation carcérale ont été ignorés à plusieurs reprises. 1. Pouvez-vous fournir un relevé des avis rendus par le Conseil pénitentiaire depuis 2023 en précisant leur contenu? Pourriez-vous en fournir un relevé annuel? 2. Pouvez-vous indiquer quelles suites ont été données à ces avis? Pourriez-vous fournir un relevé détaillé de ces suites?
B033
1. Les avis émis formellement par le Conseil pénitentiaire peuvent être consultés sur la page consacrée au Conseil pénitentiaire sur le site du SPF Justice. 2. Le premier avis portait sur la surpopulation carcérale de manière générale. Inspiré notamment par cet avis, j'ai créé, par arrêté ministériel du 20 août 2025, en plus des task forces chargées d'élaborer des solutions à court et à moyen terme pour remédier à la surpopulation, une commission pour élaborer, avec les acteurs fédéraux de la Justice, un plan visant à trouver une solution durable à la surpopulation structurelle à long terme. Cette commission a entamé ses travaux en septembre et consultera également le Conseil pénitentiaire qu'elle invitera en tant qu'organe de réflexion pour ses travaux et propositions. Dans ce premier avis, le Conseil pénitentiaire plaide également en faveur de la mise en place d'un mécanisme de régulation de la capacité carcérale afin que la capacité maximale ne soit pas dépassée. Dans un premier temps, le gouvernement souhaite se concentrer sur des mesures visant à augmenter la capacité, à améliorer le transfert des internés et à favoriser le retour et le transfèrement des condamnés sans droit de séjour. Le deuxième avis concernait la loi d'urgence entrée en vigueur le 4 août. Toutefois, l'avis du Conseil pénitentiaire a été rendu sur la première version de l'avant-projet, qui a dû être adapté à la suite à l'avis du Conseil d'État. Le troisième avis portait sur deux mesures relatives à l'exécution des peines qui ont été incluses dans l'accord de gouvernement et auxquelles je veux donner une application correcte, l'une consistant à "sanctionner le non-respect des conditions de la surveillance électronique" et l'autre à "élargir la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines pour les terroristes condamnés à une peine d'emprisonnement effectif de deux ans ou plus". Le Conseil pénitentiaire n'a pas voulu donner d'avis concret à ce sujet parce que ces mesures n'ont pas encore été traduites en avant-projets de loi spécifiques. Le Conseil a toutefois réitéré sa préoccupation quant au fait que ces mesures seraient mises en oeuvre dans un contexte marqué par une aggravation de la surpopulation carcérale, et qu'elles auraient un impact négatif sur celle-ci.