La lutte contre la criminalité dite "déstabilisante" (trafic d'armes, de stupéfiants, traite et trafic d'êtres humains, blanchiment d'argent ou d'autres formes de criminalité organisée) constitue une priorité des autorités locales et fédérales. Dans ce contexte, un outil juridique particulier a été mis à disposition des communes: les enquêtes d'intégrité. Celles-ci permettent, sous certaines conditions, de vérifier la fiabilité et la probité d'un demandeur souhaitant exploiter un établissement accessible au public. En fonction des résultats de l'enquête, la commune peut soit refuser une autorisation, soit prendre des mesures allant jusqu'à la fermeture d'un établissement déjà en activité. Afin d'appuyer les autorités locales dans cette tâche, les centres d'information et d'expertise d'arrondissement (CIEAR) ont été créés. Lorsqu'un bourgmestre engage une enquête d'intégrité, il peut solliciter l'appui de la police locale et s'appuyer sur les informations collectées par ces centres. Cependant, sur le terrain, il semblerait que les communes ne connaissent pas réellement l'outil et que les bourgmestres recourent fort peu à cette procédure. 1. Pouvez-vous indiquer combien d'enquêtes d'intégrité ont été réalisées par les communes au cours des dernières années? Pouvez-vous préciser la répartition par région et, si possible, par type d'établissement concerné? 2. Disposez-vous d'une estimation du taux de recours à cet outil par rapport au nombre total de demandes de licences ou d'autorisations qui auraient pu être soumises à une enquête d'intégrité? 3. a) Quelles actions sont entreprises par votre administration pour informer les communes et les élus de l'existence et des modalités pratiques de ces enquêtes? b) Existe-t-il des formations spécifiques à destination des bourgmestres et des services communaux? 4. Comment évaluez-vous aujourd'hui le fonctionnement des CIEAR? Ces centres disposent-ils de moyens humains et financiers suffisants pour traiter efficacement les demandes des communes? 5. Votre cabinet a-t-il réalisé une évaluation de l'efficacité des enquêtes d'intégrité en matière de prévention de l'infiltration criminelle? Si oui, quelles conclusions en tirez-vous et quelles améliorations envisagez-vous pour renforcer l'usage de cet outil par les communes?
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Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris (question n° 634 du 22 octobre 2025).